Nouvelle réglementation sur la détermination du chiffre d’affaires pour les amendes en vertu de la loi sur la concurrence de 1998
Le 29 novembre 2024, UK New Legislation a publié la réglementation intitulée « The Competition Act 1998 (Determination of Turnover for Penalties) Regulations 2024 ». Cette nouvelle réglementation vise à modifier les règles de détermination du chiffre d’affaires utilisé pour calculer les amendes imposées aux entreprises ayant enfreint la loi sur la concurrence de 1998.
Objectifs de la réglementation
Les objectifs principaux de cette réglementation sont les suivants :
- Accroître la dissuasion : En augmentant le chiffre d’affaires utilisé pour calculer les amendes, la réglementation vise à rendre les amendes plus dissuasives et à décourager les entreprises d’enfreindre la loi sur la concurrence.
- Assurer l’équité : La réglementation vise à garantir que le chiffre d’affaires utilisé pour calculer les amendes soit représentatif de la taille et de la portée de l’entreprise, ce qui permet d’imposer des amendes plus justes.
- Respecter les normes internationales : La réglementation vise à aligner le Royaume-Uni sur les normes internationales en matière de détermination du chiffre d’affaires pour les amendes liées à la concurrence.
Modifications apportées
La réglementation apporte les modifications suivantes aux règles de détermination du chiffre d’affaires :
- Extension du champ d’application : Le champ d’application de la réglementation est étendu pour inclure les entreprises qui exercent des activités au Royaume-Uni, même si elles ne sont pas domiciliées au Royaume-Uni.
- Incorporation des entreprises associées : Le chiffre d’affaires d’une entreprise peut désormais inclure le chiffre d’affaires de ses entreprises associées, ce qui permet de prendre en compte l’ensemble du groupe d’entreprises.
- Exclusion des recettes accessoires : Les recettes accessoires, telles que les intérêts et les dividendes, sont désormais exclues du chiffre d’affaires utilisé pour calculer les amendes.
- Période de référence : La période de référence utilisée pour déterminer le chiffre d’affaires est modifiée pour garantir qu’elle reflète mieux la taille et la portée de l’entreprise au moment de l’infraction.
Entrée en vigueur
La réglementation entrera en vigueur le 1er janvier 2025.
Implications
Cette nouvelle réglementation aura des implications importantes pour les entreprises opérant au Royaume-Uni. Les entreprises doivent être conscientes des modifications apportées aux règles de détermination du chiffre d’affaires et évaluer l’impact potentiel sur leur exposition aux amendes en cas d’infraction à la loi sur la concurrence.
La réglementation devrait accroître la dissuasion contre les violations de la loi sur la concurrence et garantir que les amendes imposées soient équitables et proportionnées à la taille et à la portée des entreprises impliquées.
The Competition Act 1998 (Determination of Turnover for Penalties) Regulations 2024
L’IA nous a apporté la nouvelle.
J’ai posé la question suivante à Google Gemini, et voici sa réponse.
UK New Legislation a publié un nouvel article le 2024-11-29 12:22 intitulé « The Competition Act 1998 (Determination of Turnover for Penalties) Regulations 2024 ». Veuillez rédiger un article détaillé sur cette nouvelle, en incluant toute information pertinente. Les réponses doivent être rédigées Français.
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