Le Tribunal d’appel de la concurrence (amendement) Règlement 2024
Date de publication : 29 novembre 2024
Introduction
Le 29 novembre 2024, le Tribunal d’appel de la concurrence (amendement) Règlement 2024 a été publié dans le cadre de l’initiative législative du Royaume-Uni visant à réformer le système de concurrence. Ce règlement vise à modifier les règles de procédure du Tribunal d’appel de la concurrence (CAT) pour améliorer l’efficacité et l’équité des procédures d’appel.
Principales modifications
Les principales modifications apportées par le règlement sont les suivantes :
- Introduction d’un délai de 4 semaines pour le dépôt des appels : Auparavant, il n’y avait pas de délai spécifique pour le dépôt des appels. Désormais, les appels doivent être déposés dans les 4 semaines suivant la décision contestée.
- Clarification des motifs d’appel : Le règlement précise les motifs pour lesquels une décision peut être contestée devant le CAT, notamment les erreurs de droit, les erreurs de fait et les procédures inéquitables.
- Création d’un comité restreint : Un comité restreint composé de juges du CAT sera créé pour traiter les requêtes préliminaires, telles que les demandes de suspension et les demandes de prolongation des délais.
- Simplification des procédures de mise en œuvre : Le règlement rationalise les procédures pour mettre en œuvre les décisions du CAT, garantissant une application plus rapide et efficace.
- Amélioration de l’accès à la justice : Le règlement comprend des dispositions visant à améliorer l’accès à la justice pour les petites entreprises et les particuliers, tels que la possibilité d’obtenir une aide juridictionnelle et des frais réduits.
Objectifs
Les objectifs du règlement sont les suivants :
- Améliorer l’efficacité des procédures d’appel
- Garantir l’équité et l’uniformité des décisions
- Renforcer l’indépendance du CAT
- Améliorer l’accès à la justice
Entrée en vigueur
Le règlement devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2025.
Conclusion
Le Tribunal d’appel de la concurrence (amendement) Règlement 2024 est une étape importante dans la réforme du système de concurrence du Royaume-Uni. Il vise à améliorer l’efficacité, l’équité et l’accès à la justice, garantissant ainsi que les entreprises et les consommateurs bénéficient d’un marché concurrentiel et équitable.
The Competition Appeal Tribunal (Amendment) Rules 2024
L’IA nous a apporté la nouvelle.
J’ai posé la question suivante à Google Gemini, et voici sa réponse.
UK New Legislation a publié un nouvel article le 2024-11-29 12:01 intitulé « The Competition Appeal Tribunal (Amendment) Rules 2024 ». Veuillez rédiger un article détaillé sur cette nouvelle, en incluant toute information pertinente. Les réponses doivent être rédigées Français.
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