Nouvelle législation au Royaume-Uni : conséquences sur l’Economic Crime and Corporate Transparency Act de 2023
Le 29 novembre 2024, UK New Legislation a publié de nouveaux règlements intitulés « The Criminal Finances Act 2017 and Economic Crime and Corporate Transparency Act 2023 (Consequential Amendments) Regulations 2024 ». Ces règlements apportent des modifications consécutives au Criminal Finances Act 2017 (loi de 2017 sur les finances criminelles) et à l’Economic Crime and Corporate Transparency Act 2023 (loi de 2023 sur la criminalité économique et la transparence des entreprises).
Objectif des modifications
Les modifications visent à aligner la loi de 2017 sur les finances criminelles sur la loi de 2023 sur la criminalité économique et la transparence des entreprises. Elles permettent également d’apporter des corrections techniques et des mises à jour à la loi de 2017 sur les finances criminelles.
Principales modifications
Les principales modifications comprennent :
- L’extension des pouvoirs d’enquête des autorités compétentes en matière d’infractions de blanchiment d’argent.
- L’introduction de nouvelles infractions relatives à la falsification de documents et à l’utilisation de faux documents dans le but de blanchir de l’argent.
- La mise à jour des définitions des « activités criminelles » et des « produits de la criminalité ».
- La clarification des pouvoirs des autorités compétentes en matière de saisie et de gel des avoirs.
Implications pour les entreprises
Les modifications auront plusieurs implications pour les entreprises opérant au Royaume-Uni :
- Les entreprises devront être plus vigilantes dans la détection et la prévention du blanchiment d’argent.
- Les entreprises peuvent être soumises à des enquêtes plus approfondies de la part des autorités compétentes en cas de suspicion de blanchiment d’argent.
- Les entreprises doivent s’assurer qu’elles disposent de procédures adéquates pour se conformer à la loi.
Entrée en vigueur
Les règlements entreront en vigueur le 1er janvier 2025.
Autres informations
Pour plus d’informations, consultez le texte complet des règlements sur le site Web de UK New Legislation : www.legislation.gov.uk/uksi/2024/1320/contents/made
L’IA nous a apporté la nouvelle.
J’ai posé la question suivante à Google Gemini, et voici sa réponse.
UK New Legislation a publié un nouvel article le 2024-11-29 03:02 intitulé « The Criminal Finances Act 2017 and Economic Crime and Corporate Transparency Act 2023 (Consequential Amendments) Regulations 2024 ». Veuillez rédiger un article détaillé sur cette nouvelle, en incluant toute information pertinente. Les réponses doivent être rédigées Français.
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