Le Règlement de modification des fusions dans le secteur de l’eau de 2024
Le 29 novembre 2024, le ministère de l’Environnement, de l’Alimentation et des Affaires rurales (DEFRA) a publié le Règlement de modification des fusions dans le secteur de l’eau de 2024 (Modification des dispositions législatives). Ce règlement modifie le Règlement de modification des fusions dans le secteur de l’eau de 2023, qui avait lui-même modifié la loi sur l’industrie de l’eau de 1991.
Modifications apportées par le règlement
Le règlement de 2024 apporte les modifications suivantes :
- Permet au Secrétaire d’État d’autoriser les fusions entre les sociétés de distribution d’eau et les sociétés de distribution d’assainissement, même si cela entraîne la création d’une entreprise détenant une part de marché supérieure à 15 % dans l’approvisionnement en eau ou l’assainissement.
- Exempte les fusions entre les sociétés de distribution d’eau et les sociétés de distribution d’assainissement de l’obligation d’obtenir l’approbation préalable de la Commission de la concurrence et des marchés (CMA).
- Crée un nouveau processus d’examen accéléré pour les fusions entre les sociétés de distribution d’eau et les sociétés de distribution d’assainissement, qui permettra au Secrétaire d’État de prendre une décision dans un délai de 12 mois à compter de la réception de la demande.
Raisons des modifications
Le DEFRA a déclaré que ces modifications étaient nécessaires pour faciliter la consolidation dans le secteur de l’eau et pour permettre la création d’entreprises plus grandes et plus efficaces. Le ministère affirme que cela entraînera un certain nombre d’avantages, notamment :
- Des investissements accrus dans l’infrastructure de l’eau
- Une réduction des coûts pour les consommateurs
- Une amélioration de la qualité des services
- Une meilleure résilience face aux changements climatiques
Réactions au règlement
Le règlement a suscité des réactions mitigées. Certaines organisations, telles que Water UK, ont salué les changements, arguant qu’ils permettront au secteur de l’eau d’être plus efficace et plus résilient. D’autres organisations, telles que Consumer Focus, ont exprimé leur inquiétude quant au fait que ces changements pourraient conduire à une augmentation des prix et à une diminution de la concurrence.
Le règlement devrait entrer en vigueur au début de l’année 2025. Le DEFRA surveillera l’impact du règlement et apportera des modifications si nécessaire.
The Water Mergers (Modification of Enactments) (Amendment) Regulations 2024
L’IA nous a apporté la nouvelle.
J’ai posé la question suivante à Google Gemini, et voici sa réponse.
UK New Legislation a publié un nouvel article le 2024-11-29 12:11 intitulé « The Water Mergers (Modification of Enactments) (Amendment) Regulations 2024 ». Veuillez rédiger un article détaillé sur cette nouvelle, en incluant toute information pertinente. Les réponses doivent être rédigées Français.
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