Nouvelle loi sur la divulgation d’informations au Royaume-Uni
Le 2 décembre 2024, le « Communications Act 2003 (Disclosure of Information) Order 2024 » (Ordonnance sur la divulgation d’informations dans le cadre de la loi de 2003 sur les communications) a été publié par UK New Legislation. Cet ordre a pour objectif de modifier la loi de 2003 sur les communications afin de permettre la divulgation d’informations à certaines autorités publiques et fournitureurs de services pour la fourniture de services essentiels.
La nouvelle loi vise à permettre aux autorités et aux fournisseurs de services d’accéder à des informations détenues par les fournisseurs de services de communications, telles que les opérateurs de téléphonie mobile et les fournisseurs d’accès Internet, lorsque ces informations sont nécessaires pour assurer la fourniture efficace de services essentiels.
Portée de l’ordonnance
L’ordonnance autorise la divulgation d’informations dans les cas suivants :
- Gestion des urgences : Lorsque les informations sont nécessaires pour protéger la vie ou la santé de toute personne ou pour prévenir ou minimiser les dommages matériels causés par une urgence.
- Protection de l’enfance : Lorsque les informations sont nécessaires pour protéger les enfants des préjudices ou des abus.
- Fourniture de services essentiels : Lorsque les informations sont nécessaires pour assurer la fourniture de services essentiels, tels que la santé, les transports ou l’énergie.
Autorités publiques et fournisseurs de services éligibles
L’ordonnance précise les autorités publiques et les fournisseurs de services éligibles qui peuvent demander la divulgation d’informations, notamment :
- Autorités publiques : Police, services de sécurité, autorités sanitaires et autorités locales.
- Fournisseurs de services : Fournisseurs de services de santé, de transport, d’énergie et d’eau.
Procédures de demande
Les demandes de divulgation d’informations doivent être faites par écrit et doivent inclure :
- Le nom et les coordonnées de l’autorité ou du fournisseur de services demandeur.
- La nature des informations demandées.
- La raison pour laquelle les informations sont nécessaires.
- Les mesures qui seront prises pour protéger la confidentialité des informations.
Protection des données
L’ordonnance contient des garanties pour protéger la confidentialité des informations divulguées. Les autorités et les fournisseurs de services doivent prendre des mesures raisonnables pour s’assurer que les informations sont utilisées uniquement aux fins énoncées dans la demande.
Ils doivent également détruire les informations lorsqu’elles ne sont plus nécessaires ou si elles sont demandées par le fournisseur de services de communications.
Commentaires
L’ordonnance a suscité des réactions mitigées. Certains saluent la nécessité de permettre aux autorités et aux fournisseurs de services d’accéder aux informations nécessaires pour fournir des services essentiels.
D’autres expriment des inquiétudes quant à l’équilibre entre la nécessité de sécurité et la protection de la vie privée des citoyens.
L’ordonnance entrera en vigueur le 1er janvier 2025.
The Communications Act 2003 (Disclosure of Information) Order 2024
L’IA nous a apporté la nouvelle.
J’ai posé la question suivante à Google Gemini, et voici sa réponse.
UK New Legislation a publié un nouvel article le 2024-12-02 03:04 intitulé « The Communications Act 2003 (Disclosure of Information) Order 2024 ». Veuillez rédiger un article détaillé sur cette nouvelle, en incluant toute information pertinente. Les réponses doivent être rédigées Français.
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