La loi britannique sur les marchés numériques, la concurrence et les consommateurs de 2024 et le règlement de 2024 sur le chiffre d’affaires et le contrôle en vertu de la loi sur les droits des consommateurs de 2015
Le 2 décembre 2024, UK New Legislation a publié un nouvel article intitulé « The Digital Markets, Competition and Consumers Act 2024 and Consumer Rights Act 2015 (Turnover and Control) Regulations 2024 » (Règlements de 2024 sur le chiffre d’affaires et le contrôle en vertu de la loi sur les marchés numériques, la concurrence et les consommateurs de 2024 et de la loi sur les droits des consommateurs de 2015).
Ce règlement met en œuvre l’article 13(2) du projet de loi sur les marchés numériques, la concurrence et les consommateurs de 2024 (DMCCA). Il définit les critères permettant de déterminer si une entreprise est soumise aux dispositions du DMCCA relatives aux désignations et aux mesures d’investigation du marché.
Principales dispositions
- Chiffre d’affaires: Une entreprise est soumise aux dispositions du DMCCA si son chiffre d’affaires annuel mondial atteint ou dépasse 25 milliards de livres sterling au cours de l’un des trois derniers exercices.
- Contrôle sur un système d’exploitation: Une entreprise est soumise aux dispositions du DMCCA si elle contrôle un système d’exploitation qui est utilisé par au moins 30 % des utilisateurs actifs mensuels au Royaume-Uni.
Définitions
- Chiffre d’affaires: Le règlement définit le chiffre d’affaires comme comprenant les revenus provenant de toutes les sources, y compris les services, les ventes de produits et les revenus publicitaires.
- Contrôle: Le règlement définit le contrôle comme le fait d’avoir le pouvoir de déterminer les politiques et les décisions stratégiques d’une entreprise.
Date d’entrée en vigueur
Le règlement est entré en vigueur le 2 décembre 2024.
Importance
Ce règlement est important car il définit les entreprises qui seront soumises aux dispositions du DMCCA. Le DMCCA confère à l’Autorité de la concurrence et des marchés (CMA) de vastes pouvoirs pour enquêter sur les marchés numériques et imposer des mesures correctives aux entreprises désignées.
Ce règlement garantira que seules les entreprises les plus importantes et les plus puissantes sont soumises aux dispositions du DMCCA, garantissant ainsi que la loi est ciblée de manière appropriée et qu’elle n’impose pas un fardeau injuste aux petites entreprises.
L’IA nous a apporté la nouvelle.
J’ai posé la question suivante à Google Gemini, et voici sa réponse.
UK New Legislation a publié un nouvel article le 2024-12-02 03:04 intitulé « The Digital Markets, Competition and Consumers Act 2024 and Consumer Rights Act 2015 (Turnover and Control) Regulations 2024 ». Veuillez rédiger un article détaillé sur cette nouvelle, en incluant toute information pertinente. Les réponses doivent être rédigées Français.
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