Le Financial Services and Markets Act 2000 (Ombudsman Scheme) (Fees) Regulations 2024 publié
Londres, 02 décembre 2024 – Le Financial Services and Markets Act 2000 (Ombudsman Scheme) (Fees) Regulations 2024 (le « Règlement ») vient d’être publié par le gouvernement britannique. Le Règlement entrera en vigueur le 1er janvier 2025 et remplacera le Financial Services and Markets Act 2000 (Ombudsman Scheme) (Fees) Regulations 2001 (le « Règlement 2001 »).
Principales modifications
Le Règlement apporte plusieurs modifications importantes par rapport au Règlement 2001, notamment :
- Augmentation des frais pour soumettre une réclamation à l’ombudsman financier (Financial Ombudsman Service, FOS). Les frais passeront de 550 £ à 650 £ pour les plaintes soumises à partir du 1er janvier 2025. Cependant, les plaintes soumises avant cette date resteront soumises aux frais actuels.
- Introduction d’une nouvelle catégorie de frais pour les plaintes complexes. Ces frais seront applicables aux plaintes qui nécessitent des recherches ou des enquêtes approfondies. Les frais pour les plaintes complexes s’élèveront à 1 250 £.
- Suppression des frais de réexamen. Le FOS ne facturera plus de frais pour réexaminer les décisions.
- Mise à jour de la liste des institutions financières éligibles pour faire l’objet d’une réclamation auprès du FOS. La nouvelle liste comprend un certain nombre d’institutions nouvellement autorisées.
Justification
Le gouvernement britannique justifie ces changements en affirmant qu’ils sont nécessaires pour garantir que le FOS dispose des ressources nécessaires pour fournir un service efficace et accessible aux consommateurs. Le gouvernement estime que l’augmentation des frais permettra au FOS de couvrir ses coûts d’exploitation croissants et d’investir dans l’amélioration de ses services.
Impact sur les consommateurs
L’augmentation des frais aura un impact sur les consommateurs qui souhaitent soumettre une réclamation au FOS. Les plaignants devront désormais payer 100 £ de plus pour soumettre une réclamation standard et 700 £ de plus pour une réclamation complexe. Cependant, il est important de noter que le FOS fournit un service gratuit de médiation avant que les plaintes ne soient soumises. Cela signifie que de nombreux plaignants pourront résoudre leurs problèmes sans avoir à payer de frais.
Impact sur les institutions financières
Le Règlement aura également un impact sur les institutions financières qui sont membres du FOS. Les institutions financières devront payer une cotisation annuelle au FOS afin de couvrir les coûts d’exploitation de l’organisme. Le montant de la cotisation dépendra de la taille et de la complexité de l’institution financière.
Entrée en vigueur
Le Règlement entrera en vigueur le 1er janvier 2025. Les institutions financières auront jusqu’au 31 mars 2025 pour se conformer aux nouvelles exigences.
The Financial Services and Markets Act 2000 (Ombudsman Scheme) (Fees) Regulations 2024
L’IA nous a apporté la nouvelle.
J’ai posé la question suivante à Google Gemini, et voici sa réponse.
UK New Legislation a publié un nouvel article le 2024-12-02 15:34 intitulé « The Financial Services and Markets Act 2000 (Ombudsman Scheme) (Fees) Regulations 2024 ». Veuillez rédiger un article détaillé sur cette nouvelle, en incluant toute information pertinente. Les réponses doivent être rédigées Français.
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