La CJUE précise les cas où une concession peut être modifiée sans nouvelle procédure d’attribution
Le 3 décembre 2024, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt important concernant les modifications de concessions. Cet arrêt clarifie les cas dans lesquels une concession peut être modifiée sans qu’une nouvelle procédure d’attribution soit nécessaire.
Contexte
Les concessions sont des contrats par lesquels une autorité publique confie à une entreprise privée la gestion d’un service public. La loi prévoit que toute modification substantielle d’une concession doit faire l’objet d’une nouvelle procédure d’attribution.
L’arrêt de la CJUE
Dans son arrêt, la CJUE a précisé que les modifications d’une concession ne nécessitent pas une nouvelle procédure d’attribution dans les cas suivants :
- Modifications techniques, financières ou administratives mineures qui n’altèrent pas les caractéristiques essentielles de la concession.
- Modifications dans l’intérêt général qui sont imposées par des circonstances imprévues ou des raisons impérieuses d’intérêt général.
- Modifications non substantielles qui ne dépassent pas 10 % de la valeur initiale de la concession.
- Modifications nécessaires pour se conformer à des obligations légales ou réglementaires nouvelles ou modifiées.
Impact de l’arrêt
L’arrêt de la CJUE apporte une plus grande clarté sur les cas où une concession peut être modifiée sans nouvelle procédure d’attribution. Cela permet aux autorités publiques et aux entreprises privées de planifier et de mettre en œuvre des changements dans les concessions de manière plus efficace et prévisible.
Points clés
- Les modifications mineures, celles dans l’intérêt général, les modifications non substantielles et celles nécessaires pour se conformer à des obligations légales ou réglementaires ne nécessitent pas une nouvelle procédure d’attribution.
- Les autorités publiques doivent évaluer attentivement si les modifications proposées sont substantielles ou non avant de décider si une nouvelle procédure d’attribution est requise.
- Cet arrêt favorise la flexibilité et l’efficacité dans la gestion des concessions.
Référence
Cour de justice de l’Union européenne, arrêt du 3 décembre 2024, affaire C-740/22
L’IA nous a apporté la nouvelle.
J’ai posé la question suivante à Google Gemini, et voici sa réponse.
economie.gouv.fr a publié un nouvel article le 2024-12-03 15:33 intitulé « Lettre de la DAJ – La CJUE précise les cas dans lesquels une concession peut être modifiée sans nouvelle procédure d’attribution ». Veuillez rédiger un article détaillé sur cette nouvelle, en incluant toute information pertinente. Les réponses doivent être rédigées Français.
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