Lettre de la DAJ : Refuser à certains citoyens de l’UE le droit d’adhérer à un parti politique viole le droit de l’UE
Paris, le 3 décembre 2024 – La Direction des Affaires Juridiques (DAJ) du ministère de l’Économie et des Finances a publié une nouvelle lettre faisant état d’une violation du droit de l’Union européenne par la France.
La lettre, datée du 2 décembre 2024, indique que la pratique consistant à refuser à certains citoyens de l’UE le droit de devenir membres d’un parti politique viole l’article 20 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Cet article garantit le droit des citoyens de l’UE de se déplacer et de résider librement dans les autres États membres.
La DAJ a constaté qu’en vertu de l’article 1er de la loi française du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, seuls les citoyens français et les ressortissants des États membres de l’Espace économique européen (EEE) peuvent adhérer à un parti politique en France. Cette restriction est discriminatoire à l’égard des citoyens de l’UE qui ne sont pas ressortissants de l’EEE, tels que les citoyens du Royaume-Uni, de l’Irlande et de la Roumanie.
La DAJ recommande au gouvernement français de modifier la loi pour se conformer au droit de l’UE. Elle souligne que la restriction actuelle entrave la participation politique des citoyens de l’UE et porte atteinte à leur droit à la liberté de circulation.
La Commission européenne a également exprimé ses préoccupations concernant cette restriction. Dans une lettre adressée au gouvernement français en juillet 2024, la Commission a demandé la suppression de cette discrimination.
Le gouvernement français a jusqu’au 30 avril 2025 pour se conformer aux recommandations de la DAJ et de la Commission européenne. S’il ne le fait pas, la Commission pourrait engager une procédure d’infraction contre la France.
La décision de la DAJ est une victoire majeure pour les citoyens de l’UE qui vivent en France. Elle garantit leur droit de participer pleinement à la vie politique française et contribue à renforcer l’unité et la démocratie dans l’Union européenne.
L’IA nous a apporté la nouvelle.
J’ai posé la question suivante à Google Gemini, et voici sa réponse.
economie.gouv.fr a publié un nouvel article le 2024-12-03 15:39 intitulé « Lettre de la DAJ – Refuser à certains citoyens de l’Union européenne le droit de devenir membres d’un parti politique enfreint le droit de l’Union ». Veuillez rédiger un article détaillé sur cette nouvelle, en incluant toute information pertinente. Les réponses doivent être rédigées Français.
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