Le gouvernement propose des modifications du droit des contrats de construction
Berlin (hib/TO) – Le gouvernement fédéral prévoit de modifier le droit des contrats de construction. Comme l’a annoncé le ministère fédéral de la Justice, un projet de loi correspondant est actuellement en cours d’élaboration. L’objectif est de renforcer la protection des consommateurs et des entreprises dans le secteur de la construction.
Les modifications proposées comprennent les mesures suivantes :
- Introduction d’un droit de rétractation pour les consommateurs : Les consommateurs doivent avoir le droit de résilier les contrats de construction dans un délai de 14 jours sans donner de raison.
- Transparence accrue des coûts : Les entreprises de construction sont tenues de fournir aux clients un devis détaillé avant le début des travaux. Les coûts supplémentaires éventuels doivent être approuvés par les clients à l’avance.
- Amélioration de la protection contre les défauts : La période de garantie pour les défauts de construction sera portée à cinq ans. Les clients ont le droit de faire réparer les défauts sans frais.
- Renforcement des droits des entreprises : Les entreprises de construction doivent être mieux protégées contre les retards de paiement et les insolvabilités des clients.
Le projet de loi devrait être soumis au Bundestag au début de l’année 2025. Le gouvernement espère que les modifications proposées contribueront à accroître la confiance et la sécurité juridique dans le secteur de la construction.
Contexte
Le droit des contrats de construction est actuellement régi par le Code civil allemand (BGB). Toutefois, cette réglementation est considérée comme dépassée et ne répond plus aux besoins actuels du secteur de la construction. Les modifications proposées visent à adapter le droit aux défis du 21e siècle et à offrir une protection plus efficace aux consommateurs et aux entreprises.
Regierung schlägt Änderungen im Bauvertragsrecht vor
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Kurzmeldungen (hib) a publié un nouvel article le 2024-12-03 08:52 intitulé « Regierung schlägt Änderungen im Bauvertragsrecht vor ». Veuillez rédiger un article détaillé sur cette nouvelle, en incluant toute information pertinente. Les réponses doivent être rédigées Français.
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