Communiqué de presse – Loi sur la déforestation : l’accord avec le Conseil donne aux entreprises une année supplémentaire pour se conformer
Bruxelles, le 3 décembre 2024 – Le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne sont parvenus à un accord provisoire sur une proposition visant à interdire la mise sur le marché de l’UE des produits liés à la déforestation. L’accord donne aux entreprises une année supplémentaire pour se conformer aux nouvelles règles.
La proposition, qui vise à lutter contre la déforestation mondiale, interdira la mise sur le marché de l’UE de produits tels que le soja, le bœuf, l’huile de palme, le bois, le cacao et le café, si leur production est liée à la déforestation ou à la dégradation des forêts après le 31 décembre 2020.
L’accord provisoire prolonge le délai initial de conformité du 31 décembre 2025 au 31 décembre 2026. Cette extension a été accordée pour donner aux entreprises le temps nécessaire pour s’adapter aux nouvelles règles et pour éviter toute perturbation de la chaîne d’approvisionnement.
L’accord comprend également des dispositions visant à soutenir les petits exploitants et les producteurs dans les pays en développement, afin de les aider à se conformer aux nouvelles règles. Ces dispositions comprennent un soutien financier et technique, ainsi qu’une assistance pour l’accès au marché.
La députée européenne Karima Delli, rapporteure du Parlement européen sur le dossier, a déclaré : « Cet accord est un pas en avant important dans la lutte contre la déforestation. Il enverra un signal fort aux entreprises et aux consommateurs que l’UE est déterminée à protéger les forêts du monde. »
L’accord provisoire doit maintenant être formellement approuvé par le Parlement européen et le Conseil. Une fois adopté, le règlement entrera en vigueur 20 jours après sa publication au Journal officiel de l’UE.
Contexte
La déforestation est un problème mondial majeur qui entraîne la perte d’habitats, la libération de gaz à effet de serre et la perte de biodiversité. Chaque année, environ 13 millions d’hectares de forêts sont détruits, soit une superficie équivalente à celle de la Grèce.
L’UE est un marché majeur pour les produits liés à la déforestation, et sa demande joue un rôle important dans la destruction des forêts. Le règlement sur la déforestation vise à réduire l’impact de l’UE sur la déforestation mondiale en interdisant la mise sur le marché de produits liés à la déforestation.
Press release – Deforestation law: agreement with Council gives companies extra year to comply
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