Règlement de 2024 modifiant le Règlement de 2013 sur l’aide juridique pénale (rémunération)
Le 3 décembre 2024, UK New Legislation a publié le Règlement de 2024 modifiant le Règlement de 2013 sur l’aide juridique pénale (rémunération) (n° 2). Ce nouveau règlement vise à modifier le cadre réglementaire actuel de la rémunération de l’aide juridique pénale en Angleterre et au Pays de Galles.
Principales modifications
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Barème des honoraires : Le règlement introduit un nouveau barème des honoraires pour les avocats pénalistes, qui entrera en vigueur le 30 avril 2025. Ce barème prévoit une augmentation globale de 15 % des honoraires, avec des augmentations plus importantes pour certains types de travaux.
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Frais supplémentaires : Le règlement étend la catégorie des frais supplémentaires qui peuvent être réclamés par les avocats pénalistes. Cela comprend les frais liés aux expertises, aux interprètes et aux enquêtes.
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Audiences préalables au procès : Le règlement augmente les honoraires payés aux avocats pour les audiences préalables au procès. Cela vise à reconnaître l’importance de ces audiences dans la préparation des procès.
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Procédures complexes : Le règlement introduit de nouvelles dispositions pour prévoir des honoraires plus élevés dans les affaires complexes. Cela permettra de garantir que les avocats soient indemnisés de manière équitable pour le travail supplémentaire requis dans ces affaires.
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Fonds d’aide juridique : Le règlement modifie le fonctionnement du Fonds d’aide juridique pour garantir que les fonds soient utilisés de manière efficace et efficiente. Cela comprend l’introduction d’un nouveau processus de passation de marchés pour les services d’aide juridique.
Objectifs
Ce règlement vise à atteindre les objectifs suivants :
- Améliorer l’accès à une aide juridique de qualité pour les personnes accusées de crimes.
- Garantir que les avocats pénalistes sont équitablement indemnisés pour leur travail.
- Simplifier le système de rémunération de l’aide juridique pénale.
- Assurer la viabilité à long terme du système d’aide juridique pénale.
Entrée en vigueur
Le règlement est entré en vigueur le 20 décembre 2024. Les modifications du barème des honoraires entreront en vigueur le 30 avril 2025.
Conclusion
Le Règlement de 2024 modifiant le Règlement de 2013 sur l’aide juridique pénale (rémunération) (n° 2) est une étape importante vers la réforme du système de rémunération de l’aide juridique pénale en Angleterre et au Pays de Galles. Ce règlement améliorera l’accès à une aide juridique de qualité, garantira une rémunération équitable pour les avocats pénalistes et assurera la durabilité du système d’aide juridique pénale.
The Criminal Legal Aid (Remuneration) (Amendment) (No. 2) Regulations 2024
L’IA nous a apporté la nouvelle.
J’ai posé la question suivante à Google Gemini, et voici sa réponse.
UK New Legislation a publié un nouvel article le 2024-12-03 15:45 intitulé « The Criminal Legal Aid (Remuneration) (Amendment) (No. 2) Regulations 2024 ». Veuillez rédiger un article détaillé sur cette nouvelle, en incluant toute information pertinente. Les réponses doivent être rédigées Français.
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