L’Écosse modifie les droits de mutation immobilière pour les résidences secondaires
Le 4 décembre 2024, l’Écosse a adopté un nouvel amendement législatif intitulé « The Land and Buildings Transaction Tax (additional amount: transactions relating to second homes etc.) (Scotland) Amendment Order 2024 ». Cet amendement apporte des modifications au système de droits de mutation immobilière (LBTT) en vigueur en Écosse, en ciblant spécifiquement les transactions immobilières impliquant des résidences secondaires.
Principales modifications
L’amendement introduit deux changements principaux au système LBTT :
- Montant supplémentaire pour les résidences secondaires : Un montant supplémentaire de 4 % du prix d’achat sera ajouté au LBTT standard pour les transactions portant sur des résidences secondaires.
- Exemption pour les personnes handicapées : Une exemption au montant supplémentaire est prévue pour les personnes handicapées qui achètent une résidence secondaire pour répondre à leurs besoins spécifiques.
Objectifs de l’amendement
L’objectif principal de cet amendement est de décourager l’achat de résidences secondaires en Écosse, qui sont souvent considérées comme ayant un impact négatif sur le marché du logement. Les droits supplémentaires visent à rendre ces achats plus coûteux et à libérer des logements pour les acheteurs de premières maisons.
Transactions concernées
L’amendement s’applique aux transactions immobilières portant sur les propriétés suivantes :
- Résidences secondaires
- Terrains achetés à des fins de construction de résidences secondaires
- Maisons mobiles (si elles sont considérées comme des résidences principales)
Entrée en vigueur
Les modifications entreront en vigueur le 1er avril 2025. Les transactions immobilières conclues avant cette date seront soumises au système LBTT actuel.
Implications pour les acheteurs de résidences secondaires
L’amendement augmentera considérablement les coûts d’achat d’une résidence secondaire en Écosse. Les acheteurs doivent prendre en compte le montant supplémentaire de 4 % lors de la budgétisation de leur achat.
Exemption pour les personnes handicapées
Les personnes handicapées éligibles peuvent bénéficier d’une exemption au montant supplémentaire. Pour être éligible, la personne handicapée doit avoir besoin de la propriété à des fins liées à son handicap et l’utiliser comme résidence principale.
L’IA nous a apporté la nouvelle.
J’ai posé la question suivante à Google Gemini, et voici sa réponse.
UK New Legislation a publié un nouvel article le 2024-12-04 16:08 intitulé « The Land and Buildings Transaction Tax (additional amount: transactions relating to second homes etc.) (Scotland) Amendment Order 2024 ». Veuillez rédiger un article détaillé sur cette nouvelle, en incluant toute information pertinente. Les réponses doivent être rédigées Français.
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