Le Trade Union and Labour Relations (Consolidation) Act 1992 (Amendment of Schedule A2) Order 2024
Le 5 décembre 2024, UK New Legislation a publié un nouvel article intitulé « The Trade Union and Labour Relations (Consolidation) Act 1992 (Amendment of Schedule A2) Order 2024 » (l’Ordonnance). Cet article détaille l’amendement apporté à l’annexe A2 du Trade Union and Labour Relations (Consolidation) Act 1992 (la Loi).
Contexte
L’annexe A2 de la loi énumère les organisations auxquelles les dispositions relatives au traitement équitable s’appliquent. Ces dispositions visent à protéger les travailleurs contre toute discrimination ou tout traitement défavorable en raison de leur appartenance ou de leur non-appartenance à un syndicat.
Amendement
L’Ordonnance ajoute une nouvelle organisation à l’annexe A2 : le « National Health Service Staff Council » (NHSSC). Le NHSSC est un organisme qui représente les intérêts des professionnels de la santé dans le National Health Service (NHS).
Effets
Cet amendement signifie que le NHSSC est désormais soumis aux dispositions relatives au traitement équitable. En conséquence :
- Le NHSSC ne peut pas faire de discrimination à l’égard des travailleurs en raison de leur appartenance ou de leur non-appartenance à un syndicat.
- Le NHSSC ne peut pas prendre de mesures défavorables à l’égard des travailleurs en raison de leur implication dans des activités syndicales.
Importance
Cet amendement assure que les professionnels de la santé représentés par le NHSSC sont protégés contre toute discrimination fondée sur leur affiliation syndicale. Il garantit que tous les travailleurs ont un accès équitable aux opportunités d’emploi et de promotion au sein du NHS.
Autres informations pertinentes
- L’Ordonnance entrera en vigueur le 1er janvier 2025.
- Le gouvernement britannique a déclaré que cet amendement s’inscrit dans son engagement à garantir que tous les travailleurs sont traités équitablement, indépendamment de leur appartenance syndicale.
- Les syndicats ont salué cet amendement, le qualifiant de « pas important pour la protection des droits des travailleurs ».
The Trade Union and Labour Relations (Consolidation) Act 1992 (Amendment of Schedule A2) Order 2024
L’IA nous a apporté la nouvelle.
J’ai posé la question suivante à Google Gemini, et voici sa réponse.
UK New Legislation a publié un nouvel article le 2024-12-05 03:00 intitulé « The Trade Union and Labour Relations (Consolidation) Act 1992 (Amendment of Schedule A2) Order 2024 ». Veuillez rédiger un article détaillé sur cette nouvelle, en incluant toute information pertinente. Les réponses doivent être rédigées Français.
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