Le projet de loi H.R.5863 vise à fournir un allégement fiscal en cas de catastrophe fédérale
Washington, D.C. – 6 décembre 2024 – Le projet de loi H.R.5863, intitulé « Federal Disaster Tax Relief Act of 2023 », a été présenté à la Chambre des représentants des États-Unis. Ce projet de loi vise à fournir un allégement fiscal aux particuliers et aux entreprises touchés par des catastrophes déclarées par le gouvernement fédéral.
Le projet de loi propose les mesures suivantes :
- Déduction d’impôts pour les pertes de catastrophe non assurées: Les particuliers et les entreprises peuvent déduire de leurs impôts fédéraux sur le revenu les pertes de biens non assurés subies lors d’une catastrophe déclarée par le gouvernement fédéral.
- Allongement du délai de déclaration: Le délai de déclaration des impôts fédéraux sur le revenu est prolongé de 60 jours pour les particuliers et les entreprises touchés par une catastrophe déclarée par le gouvernement fédéral.
- Remboursement anticipé des impôts: Les particuliers touchés par une catastrophe déclarée par le gouvernement fédéral peuvent demander un remboursement anticipé des impôts déjà payés pour l’année d’imposition précédente.
- Retard des paiements d’impôts: Les particuliers et les entreprises touchés par une catastrophe déclarée par le gouvernement fédéral peuvent demander un délai de paiement des impôts dus.
« Ce projet de loi est essentiel pour aider les familles et les entreprises touchées par des catastrophes naturelles », a déclaré le représentant qui a présenté le projet de loi. « Il fournira un allégement fiscal indispensable à ceux qui ont subi des pertes importantes. »
Le projet de loi a été renvoyé à la commission des voies et moyens de la Chambre pour examen. S’il est adopté par la Chambre, il sera ensuite examiné par le Sénat.
Les catastrophes déclarées par le gouvernement fédéral sont des événements tels que des ouragans, des tremblements de terre, des inondations et des incendies de forêt. Ces événements peuvent causer des dommages importants aux biens et perturber gravement les entreprises et les communautés.
Le Federal Disaster Tax Relief Act of 2023 vise à fournir une assistance rapide et efficace aux personnes touchées par ces catastrophes. Le projet de loi garantira que les victimes de catastrophes ont accès aux allégements fiscaux dont elles ont besoin pour reconstruire leur vie et leurs entreprises.
H.R. 5863 (ENR) – Federal Disaster Tax Relief Act of 2023
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Congressional Bills a publié un nouvel article le 2024-12-06 04:58 intitulé « H.R. 5863 (ENR) – Federal Disaster Tax Relief Act of 2023 ». Veuillez rédiger un article détaillé sur cette nouvelle, en incluant toute information pertinente. Les réponses doivent être rédigées Français.
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