Loi sur les ressources des barrières côtières (Coastal Barrier Resources Act)
Publication : 6 décembre 2024, 13 h 00
Source : Statute Compilations
Résumé :
La Loi sur les ressources des barrières côtières de 1982 (Coastal Barrier Resources Act, CBRA) est une loi fédérale des États-Unis qui vise à protéger les îles-barrières et les autres ressources côtières contre les impacts négatifs du développement humain. La loi identifie des zones géographiques spécifiques comme étant des zones de ressources de barrières côtières (CBRS), qui sont éligibles à l’exclusion des programmes d’assurance contre les inondations subventionnés par le gouvernement fédéral et d’autres formes d’assistance fédérale.
Principales dispositions :
- Détermination des CBRS : La loi établit une liste de CBRS, qui sont des zones géographiques désignées comme étant importantes pour les fonctions protectrices des barrières côtières, telles que la réduction des impacts des tempêtes, la protection des zones humides et la fourniture d’habitat faunique.
- Exclusion de l’assurance contre les inondations : Les propriétés situées dans les CBRS ne sont pas éligibles à la couverture d’assurance contre les inondations fournie par le programme national d’assurance contre les inondations (NFIP).
- Autres restrictions : Les CBRS sont également soumises à des restrictions sur d’autres formes d’assistance fédérale, telles que les subventions, les prêts et les garanties.
- Exceptions : La loi prévoit certaines exceptions aux restrictions, notamment pour les activités liées à la conservation, aux installations militaires et aux améliorations des infrastructures existantes.
Objectifs :
Les objectifs principaux de la CBRA sont de :
- Réduire les risques et les coûts associés au développement dans les zones à haut risque d’inondations et de tempêtes.
- Préserver les fonctions écologiques vitales des barrières côtières.
- Encourager la conservation et la gestion responsable des ressources côtières.
Impact :
La CBRA a eu un impact significatif sur le développement côtier aux États-Unis. La loi a contribué à réduire la construction et les dommages dans les zones à haut risque d’inondations, protégeant ainsi les vies et les biens. En outre, la loi a protégé les habitats fauniques, les zones humides et les autres ressources côtières.
Controverses :
La CBRA a fait l’objet de certaines controverses. Certains défenseurs de l’environnement soutiennent que la loi ne va pas assez loin dans la protection des barrières côtières et qu’elle devrait être étendue pour inclure d’autres zones à risque. D’un autre côté, certains propriétaires et promoteurs immobiliers soutiennent que la loi est trop restrictive et entrave le développement dans des zones potentiellement sûres.
Conclusion :
La Loi sur les ressources des barrières côtières est une loi importante qui contribue à protéger les îles-barrières et les autres ressources côtières contre les impacts négatifs du développement humain. La loi exclut ces zones des programmes d’assurance contre les inondations subventionnés par le gouvernement fédéral et d’autres formes d’assistance fédérale, encourageant ainsi la conservation et le développement durable dans ces zones sensibles.
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Statute Compilations a publié un nouvel article le 2024-12-06 13:00 intitulé « Coastal Barrier Resources Act ». Veuillez rédiger un article détaillé sur cette nouvelle, en incluant toute information pertinente. Les réponses doivent être rédigées Français.
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