L’UE modernise les règles en matière de responsabilité des produits
Bruxelles, le 9 décembre 2024 – L’Union européenne (UE) a publié aujourd’hui un nouvel ensemble de règles visant à moderniser la responsabilité des produits, en veillant à ce que les consommateurs soient mieux protégés contre les produits dangereux et que les entreprises soient tenues responsables des dommages qu’elles causent.
La directive mise à jour sur la responsabilité des produits, qui entrera en vigueur en 2026, comprend plusieurs changements clés :
- Champ d’application élargi : La nouvelle directive s’applique à une plus large gamme de produits, y compris les produits numériques, les produits d’occasion et les produits fabriqués en dehors de l’UE.
- Période de prescription prolongée : Le délai de prescription pour les actions en responsabilité des produits a été prolongé de 10 à 15 ans.
- Renversement de la charge de la preuve : Dans certaines circonstances, la charge de la preuve sera inversée, obligeant les entreprises à démontrer que leurs produits sont sûrs.
- Limites de responsabilité supprimées : Les limites de responsabilité pour les dommages non économiques, tels que la douleur et la souffrance, ont été supprimées.
- Création d’un fonds d’indemnisation : Un nouveau fonds d’indemnisation sera créé pour fournir un filet de sécurité aux victimes de produits défectueux dans les cas où les entreprises responsables ne sont pas en mesure de payer les dommages et intérêts.
La nouvelle directive vise à répondre aux défis posés par l’évolution du marché des produits et à garantir que les consommateurs sont protégés contre les produits dangereux. Elle contribuera également à créer un environnement réglementaire plus juste et plus équitable pour les entreprises.
Selon le commissaire européen à la justice, Didier Reynders, « ces nouvelles règles constituent une étape importante pour renforcer la protection des consommateurs et faire en sorte que les entreprises soient responsables des produits qu’elles mettent sur le marché. Elles contribueront également à créer un marché unique plus équitable et plus transparent pour les entreprises opérant dans l’UE. »
Les États membres de l’UE ont deux ans pour transposer la nouvelle directive dans leur législation nationale. La directive entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2026.
EU modernises product liability rules
L’IA nous a apporté la nouvelle.
J’ai posé la question suivante à Google Gemini, et voici sa réponse.
EU a publié un nouvel article le 2024-12-09 15:19 intitulé « EU modernises product liability rules ». Veuillez rédiger un article détaillé sur cette nouvelle, en incluant toute information pertinente. Les réponses doivent être rédigées Français.
161