L’Enterprise Act 2002 (Restrictions sur la divulgation d’informations) (Amendement) Order 2024
Entrée en vigueur : 9 décembre 2024
Objectif :
L’ordre modifie l’Enterprise Act 2002 pour étendre les restrictions sur la divulgation d’informations obtenues dans le cadre d’une enquête sur la concurrence.
Principales modifications :
- Étend la définition d’« informations sensibles » : Pour inclure les informations obtenues lors d’une enquête sur la concurrence ou lors d’une demande de recours collectifs.
- Interdit la divulgation d’informations sensibles à des tiers : À moins que l’Autorité de la concurrence et des marchés (Competition and Markets Authority, CMA) n’ait donné son consentement écrit.
- Interdit aux personnes ayant reçu des informations sensibles de les utiliser à des fins autres que celles prévues dans l’enquête : Ou la demande de recours collectif.
- Crée des exceptions pour la divulgation d’informations : À des fins de police ou de réglementation, ou pour se conformer à une obligation légale.
Raisonnement :
L’ordre vise à protéger les informations sensibles obtenues lors des enquêtes de la CMA afin de préserver l’intégrité des enquêtes et d’encourager les entreprises à coopérer pleinement.
Conséquences :
L’ordre rend plus difficile pour les entreprises et les particuliers de divulguer les informations sensibles obtenues lors des enquêtes de la CMA. Cela peut avoir un impact sur la capacité des entreprises à évaluer et à contester les enquêtes de la CMA, ainsi que sur la capacité des plaignants à obtenir des recours dans les demandes de recours collectifs.
Sanctions :
La violation de l’ordre peut entraîner des poursuites pénales, avec des amendes pouvant aller jusqu’à 5 000 £ par jour.
Analyse :
L’ordre a suscité des réactions mitigées. Certains affirment qu’il est nécessaire de protéger les informations sensibles et de préserver l’intégrité des enquêtes. D’autres soutiennent qu’il limite excessivement la transparence et la responsabilisation. Il reste à voir dans quelle mesure l’ordre sera efficace pour atteindre ses objectifs et quelles seront ses répercussions à long terme sur l’application du droit de la concurrence au Royaume-Uni.
The Enterprise Act 2002 (Part 9 Restrictions on Disclosure of Information) (Amendment) Order 2024
L’IA nous a apporté la nouvelle.
J’ai posé la question suivante à Google Gemini, et voici sa réponse.
UK New Legislation a publié un nouvel article le 2024-12-09 12:49 intitulé « The Enterprise Act 2002 (Part 9 Restrictions on Disclosure of Information) (Amendment) Order 2024 ». Veuillez rédiger un article détaillé sur cette nouvelle, en incluant toute information pertinente. Les réponses doivent être rédigées Français.
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