Pratique commerciale trompeuse : une entreprise sanctionnée pour la monétisation de documents administratifs
Paris, le 10 décembre 2024 – La Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) a sanctionné une entreprise pour pratique commerciale trompeuse liée à la monétisation de la fourniture de documents administratifs.
Les faits
L’entreprise en question proposait aux particuliers un service payant leur permettant d’obtenir des documents administratifs, tels que des extraits d’actes de naissance ou de mariage. Or, ces documents sont normalement délivrés gratuitement par les services administratifs compétents.
L’entreprise induisait ainsi les consommateurs en erreur en leur faisant croire qu’ils devaient payer pour obtenir ces documents, alors qu’ils étaient en réalité gratuits.
La sanction
La DGCCRF a considéré que cette pratique constituait une pratique commerciale trompeuse au sens de l’article L. 121-1 du Code de la consommation. En effet, l’entreprise présentait de manière inexacte un service payant comme étant nécessaire pour obtenir des documents administratifs gratuits.
L’entreprise a été condamnée à une amende de 100 000 euros pour cette pratique trompeuse.
Les conséquences pour les consommateurs
Cette sanction vise à mettre fin à cette pratique abusive et à protéger les consommateurs contre les pratiques commerciales trompeuses. Les consommateurs doivent être informés de leurs droits et ne doivent pas être induits en erreur par des entreprises peu scrupuleuses.
La DGCCRF rappelle que les documents administratifs sont généralement délivrés gratuitement par les services administratifs compétents. Les consommateurs ne doivent donc pas hésiter à contacter ces services pour obtenir ces documents sans avoir à payer de frais.
Les obligations des entreprises
Les entreprises ont l’obligation de fournir des informations claires et exactes sur leurs produits et services. Elles ne doivent pas induire les consommateurs en erreur ou leur faire croire qu’ils doivent payer pour des services qui sont en réalité gratuits.
La DGCCRF continuera à surveiller le marché et à prendre des sanctions contre les entreprises qui ne respectent pas ces obligations.
L’IA nous a apporté la nouvelle.
J’ai posé la question suivante à Google Gemini, et voici sa réponse.
economie.gouv.fr a publié un nouvel article le 2024-12-10 13:45 intitulé « Pratique commerciale trompeuse commise par une entreprise monétisant la fourniture de documents administratifs ». Veuillez rédiger un article détaillé sur cette nouvelle, en incluant toute information pertinente. Les réponses doivent être rédigées Français.
65