Un nouvel ordre modifie la loi écossaise sur la libération sous caution et de garde à vue
Le 10 décembre 2024, le Royaume-Uni a publié un nouvel ordre modifiant la loi écossaise sur la libération sous caution et de garde à vue. Cet ordre, intitulé « The Bail and Release from Custody (Scotland) Act 2023 (Consequential Modifications) Order 2024 », apporte des modifications à diverses autres lois pour tenir compte des changements apportés par la loi de 2023.
Contexte
La loi de 2023 a apporté des modifications importantes à la loi écossaise sur la libération sous caution et de garde à vue. Ces modifications visaient à améliorer l’équité et l’efficacité du système de libération sous caution, ainsi qu’à garantir que les personnes ne soient pas détenues en prison lorsqu’il existe des alternatives plus appropriées.
Modifications consécutives
L’ordonnance de 2024 apporte des modifications consécutives à diverses autres lois pour tenir compte des changements apportés par la loi de 2023. Ces modifications comprennent :
- Modifications de la loi de 1995 sur les juridictions et les pouvoirs pénaux
- Modifications de la loi de 2003 sur la justice pénale (Écosse)
- Modifications de la loi de 2016 sur la justice pénale (Écosse)
- Modifications de la loi de 2020 sur la justice pénale (Écosse)
Principales modifications
Les principales modifications apportées par l’ordonnance de 2024 comprennent :
- Suppression de la présomption de libération sous caution pour certaines infractions
- Introduction d’une nouvelle présomption de libération sous caution pour les jeunes délinquants
- Permettre aux tribunaux d’imposer des conditions plus strictes aux personnes libérées sous caution
- Introduction de nouvelles sanctions pour les violations des conditions de mise en liberté sous caution
Impact
Les modifications apportées par l’ordonnance de 2024 devraient avoir un impact significatif sur le système de libération sous caution en Écosse. Elles devraient conduire à une réduction du nombre de personnes détenues en prison en attendant leur procès, ainsi qu’à une amélioration de l’équité et de l’efficacité du système.
Conclusion
L’ordonnance de 2024 est un développement important dans le système de justice pénale écossais. Les modifications qu’elle apporte devraient améliorer l’équité et l’efficacité du système de libération sous caution, ainsi que garantir que les personnes ne soient pas détenues en prison lorsqu’il existe des alternatives plus appropriées.
The Bail and Release from Custody (Scotland) Act 2023 (Consequential Modifications) Order 2024
L’IA nous a apporté la nouvelle.
J’ai posé la question suivante à Google Gemini, et voici sa réponse.
UK New Legislation a publié un nouvel article le 2024-12-10 16:35 intitulé « The Bail and Release from Custody (Scotland) Act 2023 (Consequential Modifications) Order 2024 ». Veuillez rédiger un article détaillé sur cette nouvelle, en incluant toute information pertinente. Les réponses doivent être rédigées Français.
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