Le gouvernement fédéral met en œuvre les nouvelles directives de la Cour constitutionnelle fédérale sur les pouvoirs légaux du BKA
- Pressemitteilung
- 11 décembre 2024
Berlin – En réponse aux directives de la Cour constitutionnelle fédérale, le gouvernement fédéral a adopté une nouvelle loi visant à réviser les pouvoirs légaux du Bundeskriminalamt (BKA). Cette loi vise à garantir l’équilibre entre la sécurité nationale et les droits fondamentaux des citoyens.
Principales modifications
- Restrictions sur la surveillance de masse : La nouvelle loi interdit au BKA d’effectuer une surveillance de masse sans lien avec une enquête spécifique. Les mesures de surveillance doivent désormais être ciblées et autorisées par un tribunal.
- Renforcement de la protection des données : Les données collectées par le BKA doivent être supprimées dès qu’elles ne sont plus nécessaires aux fins de l’enquête. De nouvelles mesures de protection des données sont mises en place pour garantir la confidentialité des données.
- Contrôle indépendant : Un nouveau conseil de surveillance indépendant sera créé pour superviser les activités de surveillance du BKA. Ce conseil veillera à ce que les mesures de surveillance soient proportionnées et conformes aux directives légales.
- Augmentation de la transparence : Le BKA est tenu de rendre compte régulièrement au Parlement et au public de ses activités de surveillance. Des rapports seront publiés sur le nombre de mesures de surveillance utilisées et sur leur efficacité.
Contexte
En 2023, la Cour constitutionnelle fédérale a statué que la loi précédente sur les pouvoirs légaux du BKA violait les droits fondamentaux des citoyens. La Cour a estimé que la surveillance de masse était disproportionnée et que les mesures de protection des données étaient insuffisantes.
Réactions
La loi révisée a suscité des réactions mitigées. Les groupes de défense des libertés civiles ont salué les nouvelles mesures de protection des données et le renforcement de la transparence. Cependant, certains responsables de la sécurité nationale ont exprimé des inquiétudes quant à l’impact potentiel sur la capacité du BKA à lutter contre le terrorisme et la criminalité grave.
Processus législatif
La loi révisée a été adoptée par le Bundestag et le Bundesrat. Elle entrera en vigueur le 1er janvier 2025. Le gouvernement fédéral s’est engagé à surveiller régulièrement la mise en œuvre de la loi et à apporter des ajustements si nécessaire.
Conclusion
La loi révisée sur les pouvoirs légaux du BKA constitue un pas important vers l’instauration d’un équilibre entre la sécurité nationale et les droits fondamentaux des citoyens. Les nouvelles restrictions sur la surveillance de masse, le renforcement de la protection des données et l’augmentation de la transparence garantissent que les activités de surveillance du BKA sont conformes à la Constitution et aux valeurs démocratiques.
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