Le CRTC établit un cadre de négociation obligatoire en vertu de la Loi sur les nouvelles en ligne
Ottawa, le 12 décembre 2024 – Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a annoncé aujourd’hui l’établissement d’un cadre de négociation obligatoire pour les fournisseurs de plateformes numériques et les entreprises de presse en vertu de la Loi sur les nouvelles en ligne (LNO).
Ce cadre vise à garantir que les entreprises de presse reçoivent une compensation équitable pour l’utilisation de leur contenu par les plateformes numériques. Il est conçu pour promouvoir un écosystème de nouvelles durable et soutenir la production de nouvelles fiables et de haute qualité au Canada.
Principales caractéristiques du cadre :
- Obligation de négocier de bonne foi : Les fournisseurs de plateformes numériques et les entreprises de presse sont tenus de négocier de bonne foi un accord sur les conditions d’utilisation du contenu des nouvelles.
- Médiation en cas d’échec des négociations : Si les parties ne parviennent pas à s’entendre, elles peuvent demander la médiation du CRTC.
- Possibilité de réglementation obligatoire : Si la médiation échoue, le CRTC peut imposer des conditions réglementaires, notamment des tarifs pour l’utilisation du contenu des nouvelles.
- Critères de désignation des entreprises de presse : Les entreprises de presse éligibles sont celles qui produisent du contenu d’actualité original et précis, qui est accessible au public et qui est supervisé par des journalistes.
- Exclusion des plateformes de petites et moyennes tailles : Les plateformes numériques dont les revenus annuels au Canada sont inférieurs à 20 millions de dollars sont exemptées de l’obligation de négocier.
Le président et chef de la direction du CRTC, Ian Scott, a déclaré : « Ce cadre est une étape importante vers la création d’un écosystème de nouvelles durable au Canada. Il permettra de garantir que les entreprises de presse sont rémunérées équitablement pour leur contenu et que les Canadiens continuent d’avoir accès à des nouvelles fiables et de qualité. »
L’industrie des médias a réagi positivement à cette annonce. Mary Agnes Welch, présidente de News Media Canada, a déclaré : « Ce cadre est un pas en avant essentiel pour garantir la viabilité du journalisme de qualité au Canada. Nous sommes impatients de travailler avec les fournisseurs de plateformes numériques pour établir des accords équitables. »
Le cadre de négociation obligatoire entrera en vigueur le 1er janvier 2025. Le CRTC surveillera la mise en œuvre du cadre et apportera les modifications nécessaires au besoin.
Pour plus d’informations, veuillez consulter le site Web du CRTC : www.crtc.gc.ca
CRTC sets mandatory bargaining framework under the Online News Act
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Canada All National News a publié un nouvel article le 2024-12-12 21:00 intitulé « CRTC sets mandatory bargaining framework under the Online News Act ». Veuillez rédiger un article détaillé sur cette nouvelle, en incluant toute information pertinente. Les réponses doivent être rédigées Français.
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