Entrée en vigueur de la loi de 2024 sur la faillite et la diligence (Écosse), avec des dispositions transitoires et de sauvegarde
Le 12 décembre 2024, UK New Legislation a annoncé la publication des « The Bankruptcy and Diligence (Scotland) Act 2024 (Commencement No. 1, Transitional and Saving Provisions) Regulations 2024 » (Règlements de 2024 sur l’entrée en vigueur n° 1, les dispositions transitoires et de sauvegarde de la loi de 2024 sur la faillite et la diligence (Écosse)). Cet article décrit les points clés de cette nouvelle législation :
Entrée en vigueur
- La loi de 2024 sur la faillite et la diligence (Écosse) (ci-après dénommée « la loi ») entre en vigueur le 1er avril 2025, sauf indication contraire dans les règlements.
Dispositions transitoires
Les règlements prévoient des dispositions transitoires pour garantir une transition en douceur vers les nouvelles dispositions de la loi :
- Procédures de faillite en cours : Les procédures de faillite en cours au 1er avril 2025 continueront d’être régies par l’ancienne loi jusqu’à leur achèvement.
- Mesures de diligence en cours : Les mesures de diligence en cours au 1er avril 2025 resteront valides et pourront être poursuivies conformément à l’ancienne loi.
- Oppositions et appels : Les oppositions et les appels contre les décisions prises en vertu de l’ancienne loi avant le 1er avril 2025 seront traités conformément à cette dernière.
Dispositions de sauvegarde
Les règlements comprennent également des dispositions de sauvegarde pour protéger les droits des parties concernées :
- Transactions antérieures : Les transactions effectuées avant le 1er avril 2025 resteront valides et ne seront pas affectées par la nouvelle loi.
- Droits acquis : Les droits acquis par les parties concernées en vertu de l’ancienne loi avant le 1er avril 2025 resteront en vigueur.
Autres dispositions
Les règlements contiennent également d’autres dispositions, notamment :
- Abrogation de l’ancienne loi : L’ancienne loi sera abrogée à compter du 1er avril 2025.
- Modifications mineures : Les règlements apportent des modifications mineures à la loi pour garantir son application efficace.
Conclusion
Les « The Bankruptcy and Diligence (Scotland) Act 2024 (Commencement No. 1, Transitional and Saving Provisions) Regulations 2024 » fournissent les dispositions nécessaires pour une entrée en vigueur en douceur de la loi de 2024 sur la faillite et la diligence (Écosse). Ces règlements garantissent la protection des droits des parties concernées et facilitent la transition vers les nouvelles dispositions de la loi.
L’IA nous a apporté la nouvelle.
J’ai posé la question suivante à Google Gemini, et voici sa réponse.
UK New Legislation a publié un nouvel article le 2024-12-12 08:17 intitulé « The Bankruptcy and Diligence (Scotland) Act 2024 (Commencement No. 1, Transitional and Saving Provisions) Regulations 2024 ». Veuillez rédiger un article détaillé sur cette nouvelle, en incluant toute information pertinente. Les réponses doivent être rédigées Français.
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