Loi de 2000 sur les ressources et les comptes gouvernementaux (estimations et comptes) (modification) de 2024
Date de publication : 12 décembre 2024
Entrée en vigueur : À déterminer
Ministère responsable : Bureau du Trésor
L’ordonnance de 2024 sur la loi de 2000 sur les ressources et les comptes gouvernementaux (estimations et comptes) (modification) modifie la loi de 2000 sur les ressources et les comptes gouvernementaux (GRAA) afin de répondre aux changements dans la façon dont le gouvernement déclare et comptabilise ses ressources financières.
Principales modifications
- Nouveaux concepts comptables : L’ordonnance introduit de nouveaux concepts comptables, notamment les « actifs financiers » et les « passifs financiers », qui alignent les pratiques comptables du gouvernement sur les normes internationales.
- Rapports améliorés : L’ordonnance exige que le gouvernement produise des rapports financiers plus transparents et complets, fournissant une meilleure information sur la situation financière du gouvernement.
- Supervision renforcée : L’ordonnance renforce le rôle du Comité des comptes publics (PAC) dans la supervision des comptes du gouvernement, en lui donnant le pouvoir d’exiger des informations et des explications supplémentaires auprès du gouvernement.
Raisonnement
L’ordonnance est nécessaire pour :
- Améliorer la transparence et la responsabilité concernant les finances publiques.
- S’assurer que les pratiques comptables du gouvernement sont conformes aux normes internationales.
- Renforcer la supervision des comptes gouvernementaux par le Parlement.
Implications
L’ordonnance aura un impact significatif sur la façon dont le gouvernement déclare et comptabilise ses ressources financières :
- Le gouvernement devra adopter de nouveaux concepts comptables.
- Les rapports financiers du gouvernement deviendront plus détaillés et transparents.
- Le PAC aura un rôle accru dans la supervision des comptes gouvernementaux.
Entrée en vigueur
L’ordonnance entrera en vigueur à une date à déterminer. Le projet de texte est actuellement en consultation.
The Government Resources and Accounts Act 2000 (Estimates and Accounts) (Amendment) Order 2024
L’IA nous a apporté la nouvelle.
J’ai posé la question suivante à Google Gemini, et voici sa réponse.
UK New Legislation a publié un nouvel article le 2024-12-12 14:31 intitulé « The Government Resources and Accounts Act 2000 (Estimates and Accounts) (Amendment) Order 2024 ». Veuillez rédiger un article détaillé sur cette nouvelle, en incluant toute information pertinente. Les réponses doivent être rédigées Français.
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