Le décret de 2024 sur les garanties d’exportation et d’investissement (plafond des engagements d’exportation et d’assurance)
Le 13 décembre 2024, le gouvernement britannique a publié le décret de 2024 sur les garanties d’exportation et d’investissement (plafond des engagements d’exportation et d’assurance). Ce décret vise à établir des limites aux engagements d’exportation et d’assurance fournis par le Département du commerce international (DIT) dans le cadre de son programme de garanties d’exportation et d’investissement.
Dispositions principales
Le décret introduit les dispositions suivantes :
- Plafond des engagements d’exportation : Le DIT ne peut pas fournir plus de 50 milliards de livres sterling d’engagements d’exportation à tout moment.
- Plafond des engagements d’assurance : Le DIT ne peut pas fournir plus de 10 milliards de livres sterling d’engagements d’assurance à tout moment.
- Calcul des engagements : Les engagements sont calculés comme la valeur nominale de tous les contrats de garantie d’exportation et d’assurance en vigueur.
- Obligation de notification : Le DIT doit informer le Parlement lorsque les plafonds d’engagement sont atteints ou dépassés.
Objectif
Le décret vise à gérer les risques potentiels associés aux engagements d’exportation et d’assurance du DIT. Ces engagements peuvent exposer le gouvernement à des pertes financières importantes en cas de défaut des exportateurs ou des acquéreurs. Les plafonds d’engagement ont pour but de limiter ce risque et de garantir la stabilité financière du programme de garanties d’exportation et d’investissement.
Implications
Le décret aura plusieurs implications :
- Restrictions potentielles pour les exportateurs : Les plafonds d’engagement pourraient limiter la capacité du DIT à soutenir les exportations britanniques, en particulier les projets de grande envergure.
- Clarté pour le marché : Les plafonds d’engagement fournissent de la clarté au marché sur les limites des engagements du DIT.
- Renforcement de la discipline fiscale : Les plafonds d’engagement contribuent à garantir que le gouvernement gère ses risques financiers de manière prudente.
Contexte
Le programme de garanties d’exportation et d’investissement du DIT fournit des garanties et des assurances aux entreprises britanniques qui exportent ou investissent à l’étranger. Il vise à réduire les risques pour les entreprises et à faciliter le commerce et l’investissement internationaux. Le gouvernement a reconnu la nécessité d’établir des plafonds d’engagement pour gérer les risques associés au programme.
Conclusion
Le décret de 2024 sur les garanties d’exportation et d’investissement (plafond des engagements d’exportation et d’assurance) établit des limites aux engagements d’exportation et d’assurance fournis par le DIT. Ces plafonds visent à gérer les risques financiers associés au programme et à garantir sa stabilité financière. Ils pourraient avoir des implications pour les exportateurs britanniques, mais ils apportent également de la clarté et de la discipline fiscale au programme.
The Export and Investment Guarantees (Limit on Exports and Insurance Commitments) Order 2024
L’IA nous a apporté la nouvelle.
J’ai posé la question suivante à Google Gemini, et voici sa réponse.
UK New Legislation a publié un nouvel article le 2024-12-13 03:03 intitulé « The Export and Investment Guarantees (Limit on Exports and Insurance Commitments) Order 2024 ». Veuillez rédiger un article détaillé sur cette nouvelle, en incluant toute information pertinente. Les réponses doivent être rédigées Français.
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