Modification de la loi de 2003 sur les infractions sexuelles (commissariats de police désignés) (Écosse) (n° 2) 2024
Le nouveau règlement, intitulé « The Sexual Offences Act 2003 (Prescribed Police Stations) (Scotland) Amendment (No. 2) Regulations 2024 », a été publié le 13 décembre 2024. Ce règlement modifie le règlement initial de 2003, qui désigne les commissariats de police en Écosse où les personnes arrêtées pour des infractions sexuelles peuvent être emmenées.
Les modifications introduites par le nouveau règlement étendent la désignation à deux commissariats de police supplémentaires, à savoir :
- Commissariat de police d’Inverness
- Commissariat de police de Wick
Ces ajouts garantissent que les personnes arrêtées pour des infractions sexuelles dans ces zones auront accès aux installations et aux services spécialisés nécessaires dans les commissariats désignés.
Outre ces désignations supplémentaires, le nouveau règlement apporte également une modification technique pour clarifier que les commissariats désignés peuvent comprendre des locaux situés à la fois à l’intérieur et à l’extérieur du bâtiment principal du commissariat.
Ce changement vise à garantir que les personnes arrêtées pour des infractions sexuelles puissent bénéficier des services spécialisés dans tous les locaux faisant partie des commissariats désignés, même s’ils ne se trouvent pas dans le bâtiment principal.
Le règlement entrera en vigueur le 1er janvier 2025. Il s’agit d’une étape importante pour améliorer la réponse de la police aux infractions sexuelles en Écosse et pour garantir que les personnes arrêtées pour de tels crimes ont accès aux services et au soutien dont elles ont besoin.
L’IA nous a apporté la nouvelle.
J’ai posé la question suivante à Google Gemini, et voici sa réponse.
UK New Legislation a publié un nouvel article le 2024-12-13 08:17 intitulé « The Sexual Offences Act 2003 (Prescribed Police Stations) (Scotland) Amendment (No. 2) Regulations 2024 ». Veuillez rédiger un article détaillé sur cette nouvelle, en incluant toute information pertinente. Les réponses doivent être rédigées Français.
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