La Lettre de la DAJ n°389 est en ligne !
Le ministère de l’Économie et des Finances vient de publier la 389e édition de sa Lettre de la DAJ (Direction des affaires juridiques). Ce numéro, daté du 16 décembre 2024, aborde plusieurs sujets d’actualité liés au droit des affaires.
Sommaire de la Lettre de la DAJ n°389
- Actualités législatives et réglementaires
- Loi n° 2024-1501 du 13 décembre 2024 relative à la transition énergétique
- Décret n° 2024-1502 du 13 décembre 2024 portant application de la loi relative à la transition énergétique
- Jurisprudence
- Tribunal judiciaire de Paris, 10e chambre, 21 novembre 2024 : responsabilité du producteur en matière de produits défectueux
- Cour de cassation, chambre commerciale, 15 décembre 2024 : qualification du contrat de location-gérance
- Doctrine
- Avis du Conseil d’État n° 456265 du 12 décembre 2024 sur la licéité de la collecte des données personnelles relatives aux agents publics
- Rapport de la Commission européenne sur la concurrence dans le secteur numérique
Analyse détaillée de certains articles
Loi n° 2024-1501 du 13 décembre 2024 relative à la transition énergétique
Cette loi vise à accélérer la transition de la France vers une économie neutre en carbone d’ici 2050. Elle prévoit notamment :
- L’interdiction de la mise en location des logements classés G à partir de 2028
- L’obligation pour les entreprises de plus de 250 salariés de publier un bilan carbone
- La création d’un nouveau label « bâtiment durable »
Jurisprudence : Tribunal judiciaire de Paris, 10e chambre, 21 novembre 2024
Dans cette affaire, le tribunal a condamné un producteur pharmaceutique pour la mise sur le marché d’un médicament présentant des effets indésirables graves. Le tribunal a retenu la responsabilité du producteur sur le fondement de l’article 1245 du code civil, relatif à la responsabilité du fait des produits défectueux.
Conclusion
La Lettre de la DAJ n°389 est un outil précieux pour les professionnels du droit des affaires. Elle fournit une synthèse claire et concise des dernières actualités législatives, réglementaires et jurisprudentielles en matière de droit des affaires.
La Lettre de la DAJ n°389 est en ligne !
L’IA nous a apporté la nouvelle.
J’ai posé la question suivante à Google Gemini, et voici sa réponse.
economie.gouv.fr a publié un nouvel article le 2024-12-16 17:39 intitulé « La Lettre de la DAJ n°389 est en ligne ! ». Veuillez rédiger un article détaillé sur cette nouvelle, en incluant toute information pertinente. Les réponses doivent être rédigées Français.
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