Lettre de la DAJ – La CJUE clarifie les conditions de modification des concessions sans nouvelle procédure d’attribution
Le 2024-12-16 15:33, le ministère de l’Économie et des Finances a publié une Lettre de la Direction des Affaires Juridiques (DAJ) consacrée à la décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 13 octobre 2022 (affaire C-252/21). Cette décision précise les cas dans lesquels une concession peut être modifiée sans qu’une nouvelle procédure d’attribution soit nécessaire.
Contexte
Les concessions sont des contrats publics par lesquels une autorité publique confie à un opérateur économique (le concessionnaire) l’exploitation d’un service public ou la réalisation de travaux publics. Les conditions de modification d’une concession sont strictement encadrées par le droit européen, afin de garantir la concurrence et la transparence des procédures d’attribution.
La décision de la CJUE
Dans sa décision, la CJUE a précisé les critères permettant de déterminer si une modification d’une concession peut être considérée comme « substantielle » et nécessite donc une nouvelle procédure d’attribution.
- Modifications substantielles
Une modification est substantielle si elle affecte :
* La nature ou l'objet du contrat de concession * Le montant de la contrepartie versée ou reçue par le concessionnaire * La répartition des risques entre l'autorité concédante et le concessionnaire - Modifications non substantielles
Une modification n’est pas substantielle si elle :
* Ne modifie pas la nature ou l'objet du contrat de concession * Ne modifie pas significativement le montant de la contrepartie versée ou reçue par le concessionnaire * Ne modifie pas la répartition des risques entre l'autorité concédante et le concessionnaire Conséquences pour les acheteurs publics
Cette décision de la CJUE a des implications importantes pour les acheteurs publics qui souhaitent modifier des concessions en cours d’exécution. Les acheteurs doivent désormais évaluer soigneusement si les modifications envisagées sont substantielles ou non.
- Modifications substantielles
Si la modification est substantielle, elle doit faire l’objet d’une nouvelle procédure d’attribution ouverte à la concurrence.
- Modifications non substantielles
Si la modification n’est pas substantielle, elle peut être apportée au contrat de concession en cours d’exécution, sans nouvelle procédure d’attribution.
Recommandations pour les acheteurs publics
Afin d’éviter tout risque juridique, la DAJ recommande aux acheteurs publics de :
- Évaluer attentivement l’impact de toute modification envisagée sur les critères de substantiabilité définis par la CJUE.
- Documenter précisément les raisons de la modification et son impact sur le contrat de concession.
- Consulter des experts juridiques en cas de doute sur la nature substantielle ou non d’une modification.
Conclusion
La décision de la CJUE apporte des clarifications importantes sur les conditions de modification des concessions sans nouvelle procédure d’attribution. Les acheteurs publics doivent être attentifs à l’impact de cette décision sur leurs pratiques et évaluer soigneusement les conséquences de toute modification envisagée.
L’IA nous a apporté la nouvelle.
J’ai posé la question suivante à Google Gemini, et voici sa réponse.
economie.gouv.fr a publié un nouvel article le 2024-12-16 15:33 intitulé « Lettre de la DAJ – La CJUE précise les cas dans lesquels une concession peut être modifiée sans nouvelle procédure d’attribution ». Veuillez rédiger un article détaillé sur cette nouvelle, en incluant toute information pertinente. Les réponses doivent être rédigées Français.
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