Lettre de la DAJ : la CJUE autorise la proposition simultanée d’un prêt personnel et d’une assurance non liée
Paris, le 16 décembre 2024
Dans une lettre du 16 décembre 2024, la Direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’Économie et des Finances précise les conséquences de l’arrêt rendu le 8 décembre 2022 par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) concernant la proposition simultanée d’un prêt personnel et d’un produit d’assurance non lié à ce prêt.
Les faits à l’origine de l’arrêt de la CJUE
Un consommateur avait souscrit auprès d’une banque un prêt personnel accompagné d’une assurance emprunteur facultative, proposée dans un même document. Le consommateur avait estimé que la proposition simultanée du prêt et de l’assurance constituait une pratique commerciale agressive et déloyale et avait demandé l’annulation de son contrat d’assurance.
La décision de la CJUE
La CJUE a jugé que la proposition simultanée d’un prêt personnel et d’un produit d’assurance non lié à ce prêt ne constitue pas en soi une pratique commerciale agressive ou déloyale au sens de la directive européenne 2005/29/CE.
La Cour a estimé que la pratique en question ne visait pas à influencer indûment le choix du consommateur, mais à lui fournir des informations claires et complètes sur les différentes options qui s’offraient à lui.
Les précisions de la DAJ
La DAJ précise que cette décision de la CJUE s’applique également en droit français. Elle rappelle que :
- Les établissements de crédit peuvent proposer simultanément au consommateur une offre de prêt personnel et un produit d’assurance non lié à ce prêt.
- Cette proposition doit être claire, transparente et loyale.
- Le consommateur doit être informé de son droit de souscrire ou non l’assurance proposée.
- Le refus de souscrire l’assurance ne doit pas entraîner une modification des conditions du prêt.
Les conséquences pour les établissements de crédit
Cette lettre de la DAJ apporte de la clarté sur les pratiques autorisées en matière de proposition de produits d’assurance aux consommateurs. Les établissements de crédit peuvent désormais proposer simultanément un prêt personnel et une assurance non liée, à condition de respecter les principes de clarté, de transparence et de loyauté.
Les conséquences pour les consommateurs
La décision de la CJUE et les précisions apportées par la DAJ renforcent la protection des consommateurs en leur garantissant une information claire et complète sur les produits qui leur sont proposés. Les consommateurs sont ainsi mieux à même de faire des choix éclairés et de souscrire des produits adaptés à leurs besoins.
L’IA nous a apporté la nouvelle.
J’ai posé la question suivante à Google Gemini, et voici sa réponse.
economie.gouv.fr a publié un nouvel article le 2024-12-16 09:21 intitulé « Lettre de la DAJ – Proposer simultanément au consommateur une offre de prêt personnel et un produit d’assurance non lié à ce prêt ne constitue pas une pratique commerciale agressive ou déloyale selon la CJUE ». Veuillez rédiger un article détaillé sur cette nouvelle, en incluant toute information pertinente. Les réponses doivent être rédigées Français.
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