Nouvelle loi américaine : L’importation de produits contrefaits sera désormais interdite
Le 16 décembre 2024, le Congrès américain a adopté la loi publique 118 – 137, également connue sous le nom de « No Stolen Trademarks Honored in America Act of 2023 ». Cette loi représente une étape majeure dans la lutte contre la contrefaçon et vise à protéger les consommateurs et les entreprises contre les produits contrefaits importés.
Principales dispositions de la loi
La loi interdit l’importation de produits portant des marques déposées contrefaites ou non autorisées. Cela comprend les produits contrefaits, les copies et les imitations qui sont fabriqués sans le consentement du propriétaire de la marque.
La loi impose des sanctions sévères aux importateurs qui violent cette interdiction. Les contrevenants peuvent faire face à des amendes pouvant aller jusqu’à 2 millions de dollars et à une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 10 ans.
La loi établit également une procédure de saisie et de confiscation pour les produits contrefaits importés. Les autorités douanières sont autorisées à saisir et à confisquer tous les produits contrefaits trouvés dans les expéditions.
Objectifs de la loi
La loi a été conçue pour atteindre plusieurs objectifs importants :
- Protéger les consommateurs contre les produits contrefaits potentiellement dangereux ou inefficaces.
- Protéger les entreprises contre la perte de revenus et la dépréciation de leur marque.
- Soutenez l’emploi américain en créant un environnement équitable pour les entreprises légitimes.
- Renforcer les relations commerciales avec d’autres pays en respectant les lois sur les marques.
Importance de la loi
La loi « No Stolen Trademarks Honored in America Act of 2023 » est une mesure essentielle pour lutter contre la contrefaçon et protéger les consommateurs et les entreprises. Cette loi envoie un message fort selon lequel les États-Unis ne toléreront pas l’importation de produits contrefaits.
La loi devrait avoir un impact significatif sur le marché des produits contrefaits, en réduisant la disponibilité de ces produits et en augmentant les risques pour les importateurs. Elle contribuera également à protéger les consommateurs contre les dangers potentiels des produits contrefaits et à soutenir les entreprises légitimes qui créent des produits de qualité.
Conclusion
L’adoption de la loi « No Stolen Trademarks Honored in America Act of 2023 » représente un développement significatif dans la lutte contre la contrefaçon aux États-Unis. Cette loi fournit un cadre juridique solide pour lutter contre l’importation de produits contrefaits et contribuera à protéger les consommateurs, les entreprises et l’économie américaine.
Public Law 118 – 137 – No Stolen Trademarks Honored in America Act of 2023
L’IA nous a apporté la nouvelle.
J’ai posé la question suivante à Google Gemini, et voici sa réponse.
Public and Private Laws a publié un nouvel article le 2024-12-16 14:39 intitulé « Public Law 118 – 137 – No Stolen Trademarks Honored in America Act of 2023 ». Veuillez rédiger un article détaillé sur cette nouvelle, en incluant toute information pertinente. Les réponses doivent être rédigées Français.
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