Entrée en vigueur d’une nouvelle loi sur les détentions à domicile et les peines minimales obligatoires
Le ministère de la Justice a annoncé l’entrée en vigueur de l’ordonnance de 2024 sur le couvre-feu de détention à domicile et les périodes minimales et obligatoires de détention (modification). Cette nouvelle ordonnance apporte des modifications à la loi de 2005 sur le couvre-feu de détention à domicile et les peines minimales et obligatoires de détention.
Principaux changements
L’une des modifications les plus importantes concerne l’élargissement des motifs de refus d’une demande de détention à domicile. Auparavant, la détention à domicile ne pouvait être refusée que si le tribunal estimait que le délinquant présenterait un risque grave et immédiat pour le public ou s’il n’y avait pas de logement convenable disponible.
La nouvelle ordonnance permet désormais au tribunal de refuser une demande de détention à domicile si le délinquant a déjà purgé une peine de prison pour une infraction grave, si l’infraction actuelle a été commise alors que le délinquant était en liberté conditionnelle ou sous licence et si l’infraction actuelle est passible d’une peine d’emprisonnement d’au moins 12 mois.
L’ordonnance augmente également la durée minimale de la détention obligatoire pour certains types d’infractions. Par exemple, la durée minimale de la détention obligatoire pour vol avec violence passe de 3 ans à 5 ans.
Objectifs de l’ordonnance
Le ministère de la Justice a déclaré que cette ordonnance visait à accroître la sécurité publique et à réduire la récidive. Le ministère estime que les changements permettront de s’assurer que les délinquants dangereux sont détenus en prison et que les peines minimales obligatoires dissuaderont les gens de commettre des infractions graves.
Réactions
L’ordonnance a suscité des réactions mitigées. Certains groupes de défense des droits de l’homme ont critiqué l’ordonnance, affirmant qu’elle conduira à une augmentation inutile du nombre de personnes incarcérées et qu’elle aura un impact disproportionné sur les communautés minoritaires.
D’autres ont soutenu l’ordonnance, arguant qu’elle est nécessaire pour protéger le public et réduire la criminalité.
Entrée en vigueur
L’ordonnance est entrée en vigueur le 16 décembre 2024.
The Home Detention Curfew and Requisite and Minimum Custodial Periods (Amendment) Order 2024
L’IA nous a apporté la nouvelle.
J’ai posé la question suivante à Google Gemini, et voici sa réponse.
UK New Legislation a publié un nouvel article le 2024-12-16 03:05 intitulé « The Home Detention Curfew and Requisite and Minimum Custodial Periods (Amendment) Order 2024 ». Veuillez rédiger un article détaillé sur cette nouvelle, en incluant toute information pertinente. Les réponses doivent être rédigées Français.
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