Entrée en vigueur de la loi de 2023 sur les transactions mobilières (Écosse) : les règlements de 2024 annoncés
16 décembre 2024 – Édimbourg, Écosse – Le gouvernement écossais a annoncé aujourd’hui l’entrée en vigueur des règlements de 2024 sur la loi de 2023 sur les transactions mobilières (Écosse) (début d’application).
La loi de 2023 sur les transactions mobilières (Écosse) introduit un nouveau système de sûretés visant à faciliter l’accès des entreprises écossaises au crédit. Ce système permettra aux entreprises de garantir des emprunts en utilisant des biens corporels et incorporels, tels que les stocks, les créances et les droits de propriété intellectuelle.
Les règlements de 2024 sur la loi de 2023 sur les transactions mobilières (Écosse) (début d’application) fixent la date d’entrée en vigueur de la loi au 1er avril 2025.
Le secrétaire du Cabinet pour l’Économie, Kate Forbes, a déclaré :
« Ces nouveaux règlements marquent une étape importante dans la mise en œuvre de la loi de 2023 sur les transactions mobilières (Écosse). Ce nouveau système de sûretés facilitera l’accès des entreprises écossaises au crédit, ce qui stimulera la croissance et l’innovation. »
Les règlements de 2024 sur la loi de 2023 sur les transactions mobilières (Écosse) (début d’application) seront soumis à l’approbation du Parlement écossais. Une fois approuvés, ils seront publiés au Journal officiel et entreront en vigueur le 1er avril 2025.
Informations complémentaires
- Le texte intégral des règlements de 2024 sur la loi de 2023 sur les transactions mobilières (Écosse) (début d’application) peut être consulté sur le site Web du gouvernement écossais : [lien vers les règlements]
- Pour plus d’informations sur la loi de 2023 sur les transactions mobilières (Écosse), veuillez visiter le site Web du gouvernement écossais : [lien vers le site Web]
The Moveable Transactions (Scotland) Act 2023 (Commencement) Regulations 2024
L’IA nous a apporté la nouvelle.
J’ai posé la question suivante à Google Gemini, et voici sa réponse.
UK New Legislation a publié un nouvel article le 2024-12-16 08:45 intitulé « The Moveable Transactions (Scotland) Act 2023 (Commencement) Regulations 2024 ». Veuillez rédiger un article détaillé sur cette nouvelle, en incluant toute information pertinente. Les réponses doivent être rédigées Français.
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