Le rapport sur l’application des lois G 10 et TBG révèle une diminution de l’utilisation des mesures de surveillance
Le rapport annuel du gouvernement allemand sur l’application des lois G 10 (loi limitant le secret des correspondances, des envois postaux et des télécommunications) et TBG (loi de lutte contre le terrorisme international) révèle une diminution significative de l’utilisation des mesures de surveillance en 2022.
Loi G 10
La loi G 10 autorise les services de renseignement allemands (Bundesnachrichtendienst, ou BND) à surveiller les communications dans le but de prévenir les menaces terroristes ou d’espionnage. Le rapport indique que le BND a effectué 20 14200 mesures de surveillance en 2022, soit une diminution de 11,6 % par rapport à l’année précédente.
Cette diminution s’explique principalement par la réduction des mesures de surveillance des télécommunications, qui sont passées de 15 49 502 en 2021 à 11 24 957 en 2022. Le nombre de mesures de surveillance du courrier postal et des envois postaux est resté relativement stable, passant de 4 45 133 à 4 55 611.
Loi TBG
La loi TBG permet aux autorités allemandes d’appliquer un large éventail de mesures de lutte contre le terrorisme, notamment l’interception des communications, la surveillance et l’assignation à résidence. Le rapport indique que les autorités ont utilisé ces mesures un total de 1 957 fois en 2022, soit une diminution de 18,6 % par rapport à l’année précédente.
Cette diminution s’explique principalement par la réduction de l’utilisation des mesures d’interception des communications, qui sont passées de 1 853 en 2021 à 1 220 en 2022. Le nombre de mesures de surveillance et d’assignation à résidence est resté relativement stable.
Réactions
Les groupes de défense des libertés civiles ont accueilli avec satisfaction la diminution de l’utilisation des mesures de surveillance. Ils affirment que cela indique que le gouvernement est plus conscient de la nécessité de protéger la vie privée des citoyens.
Cependant, les responsables gouvernementaux ont défendu l’utilisation des mesures de surveillance, affirmant qu’elles sont essentielles pour prévenir les menaces terroristes et d’espionnage. Ils ont souligné que le nombre de mesures prises est toujours bien inférieur à ce qui est autorisé par la loi.
Conclusions
Le rapport annuel sur l’application de la loi G 10 et de la loi TBG révèle une diminution significative de l’utilisation des mesures de surveillance en 2022. Cette diminution a été accueillie favorablement par les groupes de défense des libertés civiles, mais les responsables gouvernementaux affirment que les mesures de surveillance restent essentielles pour protéger le pays contre les menaces de terrorisme et d’espionnage.
L’IA nous a apporté la nouvelle.
J’ai posé la question suivante à Google Gemini, et voici sa réponse.
Drucksachen a publié un nouvel article le 2024-12-17 11:00 intitulé « 20/14200: Unterrichtung Bericht über die Durchführung des Gesetzes zur Beschränkung des Brief-, Post- und Fernmeldegeheimnisses (Artikel 10-Gesetz – G 10) sowie zu Maßnahmen nach dem Gesetz zur Bekämpfung des internationalen Terrorismus (Terrorismusbekämpfungsgesetz – TBG) für das Jahr 2022 (PDF) ». Veuillez rédiger un article détaillé sur cette nouvelle, en incluant toute information pertinente. Les réponses doivent être rédigées Français.
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