Projet de loi visant à modifier l’article 23 de la loi générale sur les chemins de fer
Le 17 décembre 2024, le Bundesrat a publié le projet de loi 20/14237 (PDF) visant à modifier l’article 23 de la loi générale sur les chemins de fer (AEG). Cette modification vise à permettre aux entreprises ferroviaires d’exploiter des services de transport de marchandises à grande vitesse (TGV) sur les lignes à grande vitesse (LGV) existantes et nouvelles.
Contexte
Actuellement, l’article 23 de l’AEG stipule que les services TGV ne peuvent être exploités que sur des lignes de chemin de fer spécialement construites à cet effet. Cela a entravé le développement des services TGV en Allemagne, car la construction de nouvelles LGV est coûteuse et prend du temps.
Principales dispositions du projet de loi
- Modification de la définition des « lignes de chemin de fer à grande vitesse »: Le projet de loi propose d’élargir la définition des LGV pour inclure les lignes de chemin de fer existantes qui répondent à certaines exigences techniques, telles qu’une vitesse de ligne maximale d’au moins 250 km/h.
- Autorisation de l’exploitation de services TGV sur les LGV existantes: Le projet de loi permettrait aux entreprises ferroviaires d’exploiter des services TGV sur les LGV existantes, sous réserve de l’obtention d’une licence auprès de l’Agence fédérale des chemins de fer (EBA).
- Critères d’attribution des licences: L’EBA accorderait des licences aux entreprises ferroviaires qui répondent à certains critères, notamment la sécurité, la solvabilité financière et la capacité technique. L’EBA prendrait également en compte les impacts sur les services de transport de voyageurs existants.
Avantages attendus
Les partisans du projet de loi soutiennent qu’il apporterait plusieurs avantages, notamment :
- Amélioration de la capacité ferroviaire: Les services TGV sur les LGV existantes libéreraient de la capacité sur les lignes conventionnelles, permettant ainsi d’augmenter le nombre de trains de voyageurs et de fret.
- Réduction des temps de trajet: Les services TGV réduiraient considérablement les temps de trajet pour les passagers et les marchandises, améliorant ainsi l’efficacité et la compétitivité de l’économie allemande.
- Protection de l’environnement: Les services TGV sont plus écologiques que les modes de transport routiers, car ils consomment moins d’énergie et émettent moins de gaz à effet de serre.
Critique
Les opposants au projet de loi soulèvent certaines préoccupations, notamment :
- Impacts sur la sécurité: Ils affirment que l’exploitation de services TGV sur des lignes existantes pourrait compromettre la sécurité, en raison de différents gabarits et de la présence de passages à niveau.
- Concurrence déloyale: Ils soutiennent que les services TGV pourraient créer une concurrence déloyale pour les services de fret conventionnels, qui sont déjà confrontés à des défis financiers.
- Coûts d’investissement élevés: Ils soulignent que la mise à niveau des lignes existantes pour les services TGV serait coûteuse, ce qui pourrait détourner des investissements d’autres projets d’infrastructure ferroviaire.
Prochaines étapes
Le projet de loi sera soumis à l’examen du Bundestag (chambre basse du Parlement allemand). S’il est adopté, il sera promulgué et entrera en vigueur. La mise en œuvre du projet de loi dépendra de la disponibilité du financement et de la capacité des entreprises ferroviaires à investir dans les infrastructures et le matériel roulant nécessaires.
L’IA nous a apporté la nouvelle.
J’ai posé la question suivante à Google Gemini, et voici sa réponse.
Drucksachen a publié un nouvel article le 2024-12-17 11:00 intitulé « 20/14237: Gesetzentwurf Entwurf eines Gesetzes zur Änderung des § 23 des Allgemeinen Eisenbahngesetzes (PDF) ». Veuillez rédiger un article détaillé sur cette nouvelle, en incluant toute information pertinente. Les réponses doivent être rédigées Français.
59