Le règlement sur la sécurité en ligne de 2023 (entrée en vigueur n° 4) 2024
Le 17 décembre 2024, le Royaume-Uni a publié le règlement sur la sécurité en ligne de 2023 (entrée en vigueur n° 4) 2024. Ce règlement marque une nouvelle étape importante dans la mise en œuvre de la loi sur la sécurité en ligne (OSA) de 2023, une législation globale conçue pour réglementer les activités en ligne et protéger les utilisateurs contre les contenus préjudiciables.
Portée du règlement
Le règlement précise les dates d’entrée en vigueur des dispositions restantes de l’OSA, y compris :
- La création de l’Autorité de régulation de la sécurité en ligne (Ofcom) en tant qu’organisme de réglementation indépendant chargé de faire respecter l’OSA.
- L’obligation pour les plateformes en ligne de prendre des mesures pour lutter contre les contenus préjudiciables tels que le harcèlement, le discours de haine et l’abus sexuel des enfants.
- L’interdiction de diffuser en continu des contenus non réglementés dans le cadre d’un service vidéo à la demande.
- La création d’une liste d’entreprises technologiques désignées (DET) qui seront soumises à des exigences réglementaires plus strictes.
Dates clés
Les principales dates d’entrée en vigueur du règlement sont les suivantes :
- 1er avril 2025 : Établissement d’Ofcom et transfert des fonctions de l’Ofcom en matière de sécurité en ligne.
- 1er octobre 2025 : Les plateformes en ligne doivent commencer à prendre des mesures pour se conformer aux exigences de l’OSA.
- 1er avril 2026 : L’interdiction de la diffusion en continu de contenus non réglementés entre en vigueur.
- 1er avril 2027 : La première liste de DET est publiée.
Importance
Le règlement sur la sécurité en ligne de 2023 (entrée en vigueur n° 4) 2024 est un élément crucial pour rendre l’OSA pleinement opérationnelle. Il fournit un calendrier clair pour la mise en œuvre de la loi et garantit que les plateformes en ligne disposent de suffisamment de temps pour se préparer à leurs nouvelles obligations.
L’OSA et ses règlements d’application visent à créer un environnement en ligne plus sûr pour tous les utilisateurs, en particulier pour les enfants et les personnes vulnérables. Les dispositions du règlement permettront à Ofcom de superviser efficacement les plateformes en ligne, de faire respecter les exigences en matière de contenu et de prendre des mesures contre les infractions.
Conclusion
Le règlement sur la sécurité en ligne de 2023 (entrée en vigueur n° 4) 2024 est une étape importante vers l’instauration d’un espace en ligne plus sûr et plus responsable. En fixant des dates d’entrée en vigueur claires et en fournissant des détails sur les exigences, le règlement permet aux plateformes en ligne et aux organismes de réglementation de se préparer efficacement à la mise en œuvre de l’OSA.
The Online Safety Act 2023 (Commencement No. 4) Regulations 2024
L’IA nous a apporté la nouvelle.
J’ai posé la question suivante à Google Gemini, et voici sa réponse.
UK New Legislation a publié un nouvel article le 2024-12-17 03:04 intitulé « The Online Safety Act 2023 (Commencement No. 4) Regulations 2024 ». Veuillez rédiger un article détaillé sur cette nouvelle, en incluant toute information pertinente. Les réponses doivent être rédigées Français.
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