La loi David et Joyce Milgaard reçoit la sanction royale, établissant une nouvelle Commission indépendante de révision des erreurs judiciaires
Ottawa, 18 décembre 2024 – La loi David et Joyce Milgaard, qui établit une nouvelle Commission indépendante de révision des erreurs judiciaires, a reçu la sanction royale aujourd’hui. Cette loi est le fruit d’une longue campagne menée par David Milgaard, qui a été injustement condamné pour meurtre à l’âge de 16 ans et a passé 23 ans en prison avant d’être disculpé en 1997.
La Commission aura le pouvoir d’examiner les cas de personnes qui ont été condamnées pour un crime mais qui affirment qu’elles ont été condamnées à tort. La Commission pourra recommander que les affaires soient renvoyées devant les tribunaux pour un nouveau procès ou que les condamnations soient annulées.
La Commission sera composée de cinq membres, dont un président nommé par le ministre de la Justice. Les autres membres seront nommés par le ministre après consultation du chef de l’opposition et des chefs des autres partis représentés à la Chambre des communes.
La loi exige que la Commission soit indépendante du gouvernement et de la magistrature. La Commission aura son propre budget et son propre personnel.
David Milgaard a accueilli avec satisfaction la nouvelle de la sanction royale de la loi. Il a déclaré que la loi « est un signe d’espoir pour ceux qui ont été condamnés à tort ».
« La loi David et Joyce Milgaard est un pas important vers la prévention des erreurs judiciaires et la garantie que justice soit rendue à ceux qui ont été injustement condamnés », a déclaré Joyce Milgaard, la mère de David.
La loi entrera en vigueur le 1er janvier 2025.
L’IA nous a apporté la nouvelle.
J’ai posé la question suivante à Google Gemini, et voici sa réponse.
Canada All National News a publié un nouvel article le 2024-12-18 14:44 intitulé « David and Joyce Milgaard’s Law receives Royal Assent, establishing new, independent Miscarriage of Justice Review Commission ». Veuillez rédiger un article détaillé sur cette nouvelle, en incluant toute information pertinente. Les réponses doivent être rédigées Français.
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