La Loi sur la transparence des subventions de 2023 promulguée
Washington, D.C., 18 décembre 2024 – Aujourd’hui, le président Biden a promulgué la loi sur la transparence des subventions de 2023 (Public Law 118-140), une loi bipartite qui vise à améliorer la transparence et la responsabilité dans l’attribution des subventions fédérales.
Principales dispositions de la loi
- Publication obligatoire des informations de subvention : Les agences fédérales seront tenues de publier en ligne des informations détaillées sur toutes les subventions attribuées, y compris le nom du bénéficiaire, le montant de la subvention, l’objet de la subvention et des informations sur les critères d’attribution.
- Uniformisation des exigences de déclaration : Les agences fédérales auront un an pour élaborer des exigences de déclaration uniformes pour toutes les subventions. Ces exigences garantiront que les informations publiées soient cohérentes et facilement accessibles.
- Création d’une base de données centralisée : Le gouvernement fédéral créera une base de données centralisée de toutes les informations de subvention publiées. Cette base de données facilitera la recherche et la comparaison des informations sur les subventions entre différentes agences.
- Amélioration de l’accès aux informations : La loi exige que les informations de subvention soient publiées dans un format ouvert et accessible, permettant au public d’accéder facilement aux données.
Objectifs de la loi
La loi sur la transparence des subventions de 2023 a pour objectifs principaux :
- Accroître la transparence et la responsabilité dans l’attribution des subventions fédérales.
- Donner au public un accès plus facile aux informations sur les subventions.
- Prévenir la fraude et les abus dans le processus de subventionnement.
- Favoriser la concurrence loyale entre les demandeurs de subventions.
Réactions à la loi
La loi sur la transparence des subventions de 2023 a été saluée par les deux partis au Congrès. Les partisans de la loi ont fait valoir qu’elle permettrait d’accroître la confiance du public dans le processus d’attribution des subventions et de garantir que les subventions sont attribuées de manière équitable et transparente.
Certains critiques ont fait valoir que la loi pourrait créer une charge administrative excessive pour les agences fédérales. Cependant, les partisans de la loi ont fait valoir que les avantages de la transparence et de la responsabilité l’emportent sur ces préoccupations.
Mise en œuvre de la loi
Les agences fédérales auront un an pour mettre en œuvre la loi sur la transparence des subventions de 2023. La loi entrera pleinement en vigueur le 18 décembre 2025.
Public Law 118 – 140 – Grant Transparency Act of 2023
L’IA nous a apporté la nouvelle.
J’ai posé la question suivante à Google Gemini, et voici sa réponse.
Public and Private Laws a publié un nouvel article le 2024-12-18 17:15 intitulé « Public Law 118 – 140 – Grant Transparency Act of 2023 ». Veuillez rédiger un article détaillé sur cette nouvelle, en incluant toute information pertinente. Les réponses doivent être rédigées Français.
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