La loi fédérale sur l’allègement fiscal en cas de catastrophe de 2023
Contexte
Les catastrophes naturelles, telles que les ouragans, les tremblements de terre et les inondations, peuvent avoir un impact dévastateur sur les individus et les communautés. Ces événements peuvent entraîner des pertes de biens, des déplacements et des difficultés financières importantes.
Objectif de la loi
La loi fédérale sur l’allègement fiscal en cas de catastrophe de 2023 vise à fournir un soulagement financier aux personnes et aux entreprises touchées par des catastrophes naturelles.
Principales dispositions
La loi comprend plusieurs dispositions clés :
- Déductions de pertes accrues: Les personnes peuvent déduire les pertes personnelles causées par des catastrophes naturelles jusqu’à 100 000 $ (ou 50 000 $ pour les déclarations séparées) sans avoir à détailler leurs déductions.
- Reports d’impôts: Les personnes et les entreprises peuvent reporter leurs dates d’échéance d’impôt sur le revenu de 90 jours pour les zones touchées par une catastrophe majeure déclarée.
- Allègement de la taxe sur le revenu: La loi exonère des impôts les subventions de l’Agence fédérale de gestion des urgences (FEMA) et d’autres aides gouvernementales reçues pour couvrir les pertes liées à une catastrophe.
- Crédits d’impôt pour les entreprises: Les entreprises peuvent bénéficier de crédits d’impôt pour les dons qu’elles font aux organisations caritatives fournissant une aide en cas de catastrophe.
Zones éligibles
La loi s’applique aux zones qui ont été désignées comme zones sinistrées par le président ou le secrétaire à la Sécurité intérieure.
Durée
L’allègement fiscal est disponible pour les catastrophes survenues après le 31 décembre 2022.
Impact
La loi fédérale sur l’allègement fiscal en cas de catastrophe de 2023 devrait fournir un soulagement financier significatif à ceux qui ont été touchés par des catastrophes naturelles. Les dispositions de la loi faciliteront la déduction des pertes, le report des paiements d’impôts et l’accès à des allégements fiscaux pour les dons de bienfaisance.
Public Law 118 – 148 – Federal Disaster Tax Relief Act of 2023
L’IA nous a apporté la nouvelle.
J’ai posé la question suivante à Google Gemini, et voici sa réponse.
Public and Private Laws a publié un nouvel article le 2024-12-19 15:51 intitulé « Public Law 118 – 148 – Federal Disaster Tax Relief Act of 2023 ». Veuillez rédiger un article détaillé sur cette nouvelle, en incluant toute information pertinente. Les réponses doivent être rédigées Français.
50