L’ordonnance de 2024 sur la loi de 2002 relative aux produits du crime (perquisition, saisie et rétention de biens : code de pratique) (Irlande du Nord)
Introduction
Le 19 décembre 2024, le gouvernement britannique a publié une nouvelle législation intitulée « The Proceeds of Crime Act 2002 (Search, Seizure and Detention of Property : Code of Practice) (Northern Ireland) Order 2024 » (ordonnance de 2024 relative à la loi de 2002 sur les produits du crime : code de pratique (perquisition, saisie et rétention de biens) (Irlande du Nord)). Cette nouvelle ordonnance vise à actualiser et à renforcer le cadre législatif existant en Irlande du Nord pour lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
Principales dispositions
L’ordonnance de 2024 introduit plusieurs dispositions clés, notamment :
- Mise à jour du code de pratique : L’ordonnance met à jour le code de pratique existant pour les perquisitions, les saisies et la rétention de biens dans le cadre de la loi sur les produits du crime de 2002. Le code de pratique fournit des orientations claires sur la manière dont les forces de l’ordre doivent mener de telles opérations.
- Extension des pouvoirs de perquisition : L’ordonnance étend les pouvoirs de perquisition de la police pour inclure les lieux utilisés par les délinquants présumés pour les activités criminelles.
- Saisie et rétention de biens : L’ordonnance élargit les motifs de saisie et de rétention de biens, notamment les biens soupçonnés d’avoir été obtenus par des activités criminelles ou destinés à être utilisés pour commettre des infractions.
- Mesures de protection : L’ordonnance comprend des mesures de protection pour garantir que les perquisitions, les saisies et la rétention de biens sont effectuées de manière proportionnée et équitable.
Objectifs
L’ordonnance de 2024 vise à renforcer la capacité des forces de l’ordre nord-irlandaises à :
- Enquêter et poursuivre efficacement les infractions de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme.
- Saisir et confisquer les avoirs obtenus par des activités criminelles.
- Priver les criminels de leurs ressources financières.
- Promouvoir la stabilité financière et la sécurité nationale.
Importance
L’ordonnance de 2024 est une étape importante dans la lutte contre la criminalité financière en Irlande du Nord. Elle permettra aux forces de l’ordre de mener des enquêtes plus efficaces et d’agir plus efficacement contre les individus et les organisations impliqués dans le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
Conclusion
L’ordonnance de 2024 sur la loi de 2002 relative aux produits du crime (perquisition, saisie et rétention de biens : code de pratique) (Irlande du Nord) constitue une mesure législative importante qui renforce le cadre juridique existant pour lutter contre la criminalité financière en Irlande du Nord. Elle devrait accroître l’efficacité des forces de l’ordre, protéger le public et promouvoir la stabilité financière.
L’IA nous a apporté la nouvelle.
J’ai posé la question suivante à Google Gemini, et voici sa réponse.
UK New Legislation a publié un nouvel article le 2024-12-19 14:03 intitulé « The Proceeds of Crime Act 2002 (Search, Seizure and Detention of Property: Code of Practice) (Northern Ireland) Order 2024 ». Veuillez rédiger un article détaillé sur cette nouvelle, en incluant toute information pertinente. Les réponses doivent être rédigées Français.
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