Nouvelle loi au Royaume-Uni : Compétence fiscale dévolue pour la sécurité des bâtiments en Écosse
Le 19 décembre 2024, le gouvernement britannique a publié un nouvel ordre intitulé « The Scotland Act 1998 (Specification of Devolved Tax) (Building Safety) Order 2024 ». Cet ordre transfère au Parlement écossais la compétence fiscale en matière de sécurité des bâtiments, lui permettant ainsi de lever des fonds pour financer les mesures de sécurité dans les immeubles de grande hauteur en Écosse.
Contexte
À la suite de l’incendie de la tour Grenfell à Londres en 2017, qui a coûté la vie à 72 personnes, le gouvernement britannique a reconnu la nécessité d’améliorer la sécurité des bâtiments, en particulier dans les immeubles de grande hauteur. En 2019, le gouvernement a adopté la loi sur la sécurité des bâtiments, qui comprenait des dispositions permettant au Parlement écossais de lever des fonds pour la sécurité des bâtiments.
Portée de l’ordre
L’ordonnance de 2024 précise le champ d’application de la compétence fiscale dévolue en matière de sécurité des bâtiments. Elle permet au Parlement écossais de prélever des impôts sur :
- Les travaux de rénovation et d’amélioration des immeubles de grande hauteur
- Les certificats de conformité pour les immeubles de grande hauteur
- Les autres questions liées à la sécurité des immeubles de grande hauteur
Objectifs
Le but de l’ordonnance est de permettre au Parlement écossais de lever des fonds pour financer des mesures de sécurité dans les immeubles de grande hauteur en Écosse. Ces fonds peuvent être utilisés pour :
- Effectuer des travaux de rénovation et d’amélioration, tels que l’installation de systèmes de gicleurs et de façades résistantes au feu
- Assurer la conformité avec les normes de sécurité
- Fournir une aide financière aux propriétaires et aux locataires touchés par des problèmes de sécurité
Importance
L’ordonnance de 2024 est une étape importante vers l’amélioration de la sécurité des bâtiments en Écosse. Elle donne au Parlement écossais le pouvoir de lever des fonds spécifiquement pour les mesures de sécurité, garantissant ainsi que les immeubles de grande hauteur sont sûrs et adaptés à l’habitation.
Conclusion
La « Scotland Act 1998 (Specification of Devolved Tax) (Building Safety) Order 2024 » est une mesure législative clé qui habilite le Parlement écossais à améliorer la sécurité des bâtiments en Écosse. Elle témoigne de l’engagement du gouvernement britannique à garantir que tous les citoyens vivent dans des immeubles sûrs et conformes aux normes.
The Scotland Act 1998 (Specification of Devolved Tax) (Building Safety) Order 2024
L’IA nous a apporté la nouvelle.
J’ai posé la question suivante à Google Gemini, et voici sa réponse.
UK New Legislation a publié un nouvel article le 2024-12-19 09:30 intitulé « The Scotland Act 1998 (Specification of Devolved Tax) (Building Safety) Order 2024 ». Veuillez rédiger un article détaillé sur cette nouvelle, en incluant toute information pertinente. Les réponses doivent être rédigées Français.
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