Projet de loi sur la transformation du droit de la commande publique : le VergRTransfG
Le 20 décembre 2024, le Bundestag allemand a publié le projet de loi 20/14344 intitulé « Gesetzentwurf Entwurf eines Gesetzes zur Transformation des Vergaberechts (Vergaberechtstransformationsgesetz – VergRTransfG) » (Projet de loi portant transformation du droit de la commande publique – Loi sur la transformation du droit de la commande publique – VergRTransfG).
Ce projet de loi vise à transposer en droit allemand les directives européennes sur la commande publique (2014/24/UE, 2014/25/UE et 2014/23/UE) et à moderniser le droit de la commande publique allemand.
Objectifs principaux du projet de loi
- Simplification et accélération des procédures de passation de marchés en réduisant le formalisme et en introduisant des procédures numériques.
- Renforcement de la concurrence et de la transparence en élargissant les possibilités de participer aux appels d’offres et en améliorant l’accès aux informations sur les marchés publics.
- Promotion de la durabilité et de l’innovation en introduisant des critères environnementaux et sociaux dans le processus de passation de marchés.
Principales modifications proposées
- Introduction d’une nouvelle distinction entre les marchés publics « stratégiques » et « non stratégiques » : les marchés stratégiques seront soumis à des règles plus strictes en matière de transparence et de concurrence.
- Création d’une nouvelle autorité centrale de passation des marchés : cette autorité sera chargée de superviser et de coordonner les procédures de passation de marchés, ainsi que de fournir des conseils et un soutien aux entités adjudicatrices.
- Extension de l’utilisation des procédures de dialogue compétitif et de partenariat d’innovation : ces procédures permettront aux entités adjudicatrices de développer des solutions innovantes avec les fournisseurs.
- Simplification du processus de recours : les délais de recours seront réduits et les procédures seront simplifiées.
- Renforcement des sanctions en cas de violations : les amendes seront augmentées et de nouvelles sanctions seront introduites.
Entrée en vigueur
Le VergRTransfG devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2026. Il s’agit d’une réforme majeure du droit de la commande publique allemand qui vise à moderniser et à simplifier les procédures de passation de marchés, tout en renforçant la transparence, la concurrence et la durabilité.
L’IA nous a apporté la nouvelle.
J’ai posé la question suivante à Google Gemini, et voici sa réponse.
Drucksachen a publié un nouvel article le 2024-12-20 11:00 intitulé « 20/14344: Gesetzentwurf Entwurf eines Gesetzes zur Transformation des Vergaberechts (Vergaberechtstransformationsgesetz – VergRTransfG) (PDF) ». Veuillez rédiger un article détaillé sur cette nouvelle, en incluant toute information pertinente. Les réponses doivent être rédigées Français.
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