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Arrêté du 19 décembre 2024 portant affectation à la mission de contrôle économique et financier auprès de La Poste du Contrôle général économique et financier

Publié le 23 décembre 2024 sur le site internet du ministère de l’Économie et des Finances, l’arrêté du 19 décembre 2024 officialise l’affectation du Contrôle général économique et financier (CGEFI) à la mission de contrôle économique et financier auprès de La Poste.

Contexte

La mission de contrôle économique et financier auprès des entreprises publiques a été confiée au CGEFI par la loi n° 2003-706 du 1er août 2003. Cette mission vise à : * Vérifier la régularité des opérations financières et comptables ; * Apprécier la qualité du système de contrôle interne ; * Évaluer l’efficacité de la gestion financière et l’adéquation des politiques comptables ; * Veiller au respect des dispositions légales et réglementaires.

Affectation du CGEFI auprès de La Poste

L’arrêté du 19 décembre 2024 étend les compétences du CGEFI à La Poste, entreprise publique chargée du service postal universel. Cette affectation s’inscrit dans le cadre de la modernisation de la gouvernance de La Poste.

Missions du CGEFI auprès de La Poste

En tant qu’organe de contrôle, le CGEFI aura pour mission principale de vérifier la régularité des opérations financières et comptables de La Poste. Il examinera notamment les états financiers, les budgets et les comptes rendus d’activité.

Le CGEFI s’attachera également à : * Apprécier la qualité du système de contrôle interne de La Poste ; * Évaluer la performance financière et l’efficacité de la gestion ; * Vérifier la conformité des opérations avec la réglementation en vigueur.

Modalités de contrôle

Le CGEFI exercera son contrôle sur la base de documents, d’informations et de données fournis par La Poste. Il pourra également procéder à des audits sur place et à des entretiens avec les dirigeants et les agents de l’entreprise.

Rapport d’activité

Le CGEFI présentera chaque année au ministre de l’Économie et des Finances un rapport sur ses constatations et ses recommandations. Ce rapport sera rendu public et transmis à La Poste, qui devra répondre aux observations qui y sont formulées.

Impact de l’affectation du CGEFI sur La Poste

L’affectation du CGEFI à La Poste vise à renforcer le contrôle interne et la transparence financière de l’entreprise. Cela contribuera à améliorer la gestion financière, à garantir la régularité des opérations et à protéger les intérêts des parties prenantes.


Arrêté du 19 décembre 2024 portant affectation à la mission de contrôle économique et financier auprès de La Poste du Contrôle général économique et financier

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