Décision n° 2024-57 du 12 novembre 2024 portant délégation de signature
Le 2024-12-23 13:00, le site economie.gouv.fr a publié un nouvel article annonçant la publication de la décision n° 2024-57 du 12 novembre 2024 portant délégation de signature. Cette décision précise les conditions dans lesquelles le ministre de l’Économie et des Finances peut déléguer sa signature à certains agents de l’administration.
Champ d’application
La décision s’applique aux actes administratifs pris par le ministre dans le cadre de ses attributions, à l’exception :
- Des actes de portée générale ;
- Des actes réglementaires ;
- Des actes individuels ayant un caractère disciplinaire ;
- Des actes portant nomination dans un emploi fonctionnel ;
- Des actes portant délégation de signature.
Conditions de la délégation
Pour déléguer sa signature, le ministre doit respecter les conditions suivantes :
- La délégation doit être écrite et indiquer précisément les actes pouvant être signés par le délégataire ;
- Le délégataire doit être un fonctionnaire de catégorie A ou B ;
- Le délégataire doit avoir les compétences et l’expérience nécessaires pour exercer les attributions déléguées.
Responsabilité
Le ministre délégant reste responsable des actes signés par le délégataire. En cas de faute commise par le délégataire, le ministre peut engager sa propre responsabilité ou celle du délégataire.
Durée de la délégation
La délégation est accordée pour une durée déterminée, qui ne peut excéder un an. Elle peut être renouvelée explicitement ou tacitement.
Publication
La décision n° 2024-57 du 12 novembre 2024 a été publiée au Journal officiel de la République française le 2024-12-23. Elle est consultable en ligne sur le site Légifrance : www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000060180633
Décision n° 2024-57 du 12 novembre 2024 portant délégation de signature
L’IA nous a apporté la nouvelle.
J’ai posé la question suivante à Google Gemini, et voici sa réponse.
economie.gouv.fr a publié un nouvel article le 2024-12-23 13:00 intitulé « Décision n° 2024-57 du 12 novembre 2024 portant délégation de signature ». Veuillez rédiger un article détaillé sur cette nouvelle, en incluant toute information pertinente. Les réponses doivent être rédigées Français.
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