Règlement sur l’insolvabilité (modification) (Irlande du Nord) 2024
Publication : 20 décembre 2024
Entrée en vigueur : 1er janvier 2025
Objets :
- Mettre à jour le règlement sur l’insolvabilité (Irlande du Nord) 1989 pour refléter les changements législatifs et réglementaires intervenus depuis sa promulgation.
- Améliorer l’efficacité et l’équité des procédures d’insolvabilité.
- Soutenir les entreprises en difficulté et maximiser le recouvrement des créances.
Principales modifications :
1. Introduction d’une nouvelle procédure de restructuration
Le règlement introduit une nouvelle procédure de restructuration, permettant aux entreprises en difficulté de restructurer leurs dettes et leurs activités sans avoir à recourir à une procédure d’insolvabilité formelle. Cette procédure est conçue pour être flexible et adaptable, permettant aux entreprises de proposer des plans de restructuration qui répondent à leurs circonstances spécifiques.
2. Modifications apportées aux dispositions relatives aux faillites
Le règlement ajuste les dispositions relatives aux faillites pour les rendre plus efficaces et équitables. Les modifications comprennent :
- La réduction du délai de dépôt d’une requête de mise en faillite de 21 jours à 14 jours.
- L’exigence pour les débiteurs de fournir des informations plus détaillées sur leurs actifs et leurs dettes.
- L’octroi de pouvoirs supplémentaires aux administrateurs judiciaires pour enquêter sur les activités du débiteur et récupérer les actifs.
3. Modifications apportées aux dispositions relatives aux ordonnances d’administration
Le règlement modifie les dispositions relatives aux ordonnances d’administration pour mieux soutenir les entreprises en difficulté. Les modifications comprennent :
- L’octroi de délais plus longs pour les entreprises soumises à une ordonnance d’administration pour mettre en œuvre des plans de sauvetage.
- La simplification du processus d’obtention d’une ordonnance d’administration.
- L’amélioration de la protection des créanciers garantis.
4. Simplification des procédures de liquidation
Le règlement simplifie les procédures de liquidation pour les petites entreprises insolvables. Les modifications comprennent :
- L’introduction d’une procédure de liquidation accélérée pour les entreprises dont le passif est inférieur à un certain seuil.
- La réduction du délai de dissolution d’une entreprise mise en liquidation.
5. Mesures visant à lutter contre la fraude en matière d’insolvabilité
Le règlement introduit de nouvelles mesures pour lutter contre la fraude en matière d’insolvabilité. Ces mesures comprennent :
- L’obligation pour les débiteurs de divulguer tout intérêt dans des entreprises liées.
- L’octroi de pouvoirs supplémentaires aux syndics de faillite pour enquêter sur les transactions suspectes.
- L’augmentation des sanctions pour fraude en matière d’insolvabilité.
6. Divers
Le règlement apporte également des modifications diverses, notamment :
- La mise à jour des tarifs des administrateurs judiciaires.
- L’introduction de nouvelles exigences en matière de déclaration pour les administrateurs judiciaires.
- La modification des dispositions relatives à la protection des données.
Impact :
Le Règlement sur l’insolvabilité (modification) (Irlande du Nord) 2024 aura un impact significatif sur les procédures d’insolvabilité en Irlande du Nord. Les modifications apporteront une plus grande souplesse, efficacité et équité aux procédures d’insolvabilité. Elles devraient également faciliter la restructuration des entreprises en difficulté et maximiser le recouvrement des créances.
The Insolvency (Amendment) Rules (Northern Ireland) 2024
L’IA nous a apporté la nouvelle.
J’ai posé la question suivante à Google Gemini, et voici sa réponse.
UK New Legislation a publié un nouvel article le 2024-12-23 03:04 intitulé « The Insolvency (Amendment) Rules (Northern Ireland) 2024 ». Veuillez rédiger un article détaillé sur cette nouvelle, en incluant toute information pertinente. Les réponses doivent être rédigées Français.
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