Tout savoir sur le taux d’intérêt légal
Publié le 26 décembre 2024 à 10h49 sur economie.gouv.fr
Introduction
Le taux d’intérêt légal est un taux fixé chaque année par décret et qui sert de référence pour le calcul des intérêts légaux et conventionnels. En d’autres termes, il détermine les intérêts qui sont dus en cas de retard de paiement ou lorsque des intérêts ne sont pas prévus dans un contrat.
Calcul et publication
Le taux d’intérêt légal est calculé par la Banque de France en fonction du taux moyen du marché monétaire (EONIA). Il est publié chaque année au Journal officiel au cours du premier trimestre.
Pour 2024, le taux d’intérêt légal a été fixé à 0,71 %.
Intérêts légaux
Les intérêts légaux sont dus de plein droit en cas de retard de paiement, même si aucune clause d’intérêt n’est prévue dans le contrat. Ils sont calculés sur le montant de la dette impayée, à partir du jour où le paiement aurait dû être effectué.
Le taux d’intérêt légal s’applique aux dettes civiles et commerciales, ainsi qu’aux dettes fiscales.
Intérêts conventionnels
Les intérêts conventionnels sont ceux qui sont prévus dans un contrat. Ils peuvent être fixés librement par les parties, mais ne peuvent pas être inférieurs au taux d’intérêt légal.
Si le taux d’intérêt conventionnel est inférieur au taux d’intérêt légal, le créancier peut réclamer le paiement des intérêts légaux à partir de la date d’exigibilité de la dette.
Autres applications
Outre le calcul des intérêts légaux et conventionnels, le taux d’intérêt légal est également utilisé dans d’autres domaines, tels que :
- Le calcul des dommages et intérêts en cas de préjudice
- La détermination des taux de pénalité pour les retards de livraison
- L’évaluation des biens dans le cadre de successions ou de liquidations judiciaires
Conclusion
Le taux d’intérêt légal est un taux important qui joue un rôle clé dans le calcul des intérêts dus en cas de retard de paiement. Il est fixé chaque année par décret et sert de référence pour les dettes civiles, commerciales et fiscales, ainsi que pour les dommages et intérêts et autres applications.
Tout savoir sur le taux d’intérêt légal
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