Hausse du seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence pour les marchés de travaux
Le décret n° 2024-1664 du 27 décembre 2024, publié au Journal officiel du 30 décembre 2024, relève le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés de travaux.
Objectif de la mesure
Ce décret vise à simplifier les procédures de passation des marchés publics, notamment pour les petites entreprises, en leur permettant de bénéficier d’une dispense de publicité et de mise en concurrence pour les marchés de travaux d’un montant inférieur à un certain seuil.
Nouveau seuil
Le nouveau seuil de dispense est fixé à :
- 200 000 € HT pour les marchés de travaux de bâtiment et de génie civil
- 100 000 € HT pour les autres marchés de travaux
Conditions d’application
La dispense de publicité et de mise en concurrence s’applique sous réserve que :
- Le marché soit passé sans négociation
- Il n’existe pas de présomption de favoritisme ou de trafic d’influence
- Le pouvoir adjudicateur ait procédé à une mise en concurrence préalable à l’attribution du marché
Procédure à suivre
Pour bénéficier de la dispense, les pouvoirs adjudicateurs doivent :
- Publier un avis d’attribution sur le profil d’acheteur dans les 15 jours suivant la signature du marché
- Conserver les pièces justificatives de la procédure pendant 3 ans
Entrée en vigueur
Le décret est entré en vigueur le 30 décembre 2024.
Impact
Cette mesure devrait faciliter la passation des marchés de travaux pour les petites entreprises, en réduisant les contraintes administratives et les coûts associés aux procédures de publicité et de mise en concurrence.
Publication du décret relatif au seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés de travaux
L’IA nous a apporté la nouvelle.
J’ai posé la question suivante à Google Gemini, et voici sa réponse.
economie.gouv.fr a publié un nouvel article le 2024-12-30 14:24 intitulé « Publication du décret relatif au seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés de travaux ». Veuillez rédiger un article détaillé sur cette nouvelle, en incluant toute information pertinente. Les réponses doivent être rédigées Français.
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