Nouvelle loi relative à la protection contre les fausses déclarations et certifications
Le 30 décembre 2024, la Public and Private Laws a publié une nouvelle loi intitulée « Public Law 118 – 151 ». Cette loi vise à modifier le titre 35 du Code des États-Unis afin d’introduire une exception de bonne foi à l’imposition d’amendes pour fausses déclarations et certifications.
Contexte
Le Code des États-Unis exige actuellement que toute personne qui soumet une déclaration ou une certification au gouvernement américain le fasse de bonne foi. En cas de fausse déclaration ou de certification, le contrevenant peut être condamné à une amende allant jusqu’à 10 000 dollars.
Exception de bonne foi
La Public Law 118 – 151 crée une exception de bonne foi à cette exigence. Selon cette exception, une personne ne peut pas être condamnée à une amende pour fausse déclaration ou certification si :
- Elle a pris des mesures raisonnables pour s’assurer que la déclaration ou la certification était exacte ;
- Elle a divulgué toute information qui, selon elle, était pertinente pour l’exactitude de la déclaration ou de la certification ;
- Elle n’a pas fait la déclaration ou la certification dans l’intention de tromper le gouvernement.
Objectif de la loi
L’objectif de cette loi est de protéger les individus contre les sanctions injustifiées pour des erreurs involontaires ou des déclarations faites de bonne foi. Elle vise à encourager les individus à fournir des informations précises au gouvernement sans craindre de conséquences excessives pour des erreurs mineures.
Autres dispositions
Outre l’exception de bonne foi, la Public Law 118 – 151 comprend également des dispositions visant à :
- Clarifier la définition de « fausse déclaration » et de « certification » ;
- Fournir des directives sur la manière de déterminer si une exception de bonne foi s’applique ;
- Établir un processus de contestation des amendes pour fausse déclaration ou certification.
Conclusion
La Public Law 118 – 151 constitue une étape importante pour protéger les individus contre les sanctions injustifiées pour des fausses déclarations ou certifications involontaires. L’exception de bonne foi vise à encourager les individus à fournir des informations précises au gouvernement tout en les protégeant contre des conséquences disproportionnées en cas d’erreurs mineures.
Public Law 118 – 151 – An act to amend title 35, United States Code, to provide a good faith exception to the imposition of fines for false assertions and certifications, and for other purposes.
L’IA nous a apporté la nouvelle.
J’ai posé la question suivante à Google Gemini, et voici sa réponse.
Public and Private Laws a publié un nouvel article le 2024-12-30 15:28 intitulé « Public Law 118 – 151 – An act to amend title 35, United States Code, to provide a good faith exception to the imposition of fines for false assertions and certifications, and for other purposes. ». Veuillez rédiger un article détaillé sur cette nouvelle, en incluant toute information pertinente. Les réponses doivent être rédigées Français.
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