Arrêté du 31 décembre 2024 : conformité du référentiel NF 311 aux exigences du Code du travail
Le 2 janvier 2025, le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance a publié un arrêté reconnaissant la conformité du référentiel NF 311 « Services aux personnes à domicile » version 11 au cahier des charges mentionné au 2° de l’article R. 7232-6 du Code du travail.
Qu’est-ce que le référentiel NF 311 ?
Élaboré par l’Association française de normalisation (AFNOR), le référentiel NF 311 définit les exigences de qualité que doivent respecter les prestataires de services aux personnes à domicile. Il couvre l’ensemble des activités liées à l’aide à la personne, notamment :
- L’assistance aux actes essentiels de la vie quotidienne (toilette, habillage, repas)
- L’assistance aux personnes âgées ou dépendantes
- Les activités ménagères et de repassage
- La garde d’enfants
Pourquoi cette reconnaissance est-elle importante ?
Cette reconnaissance officielle permet aux prestataires de services aux personnes à domicile qui sont certifiés NF 311 de bénéficier de plusieurs avantages :
- Présomption de conformité: Les entreprises certifiées sont présumées conformes aux exigences légales en matière de qualité des services aux personnes à domicile.
- Simplification administrative: Les entreprises certifiées peuvent bénéficier d’une procédure allégée de déclaration d’activité auprès des autorités compétentes.
- Responsabilité accrue: La certification NF 311 offre un cadre de référence permettant de garantir la qualité des services fournis et de renforcer la responsabilité des prestataires.
- Valorisation de l’image: La certification NF 311 permet aux entreprises de se démarquer de la concurrence et de valoriser leur engagement en faveur de la qualité.
Quelles sont les modalités de reconnaissance ?
Pour être reconnue conforme au référentiel NF 311, une entreprise doit obtenir la certification délivrée par un organisme certificateur accrédité par le Comité français d’accréditation (COFRAC).
Quelles sont les perspectives ?
Cette reconnaissance devrait contribuer à améliorer la qualité des services aux personnes à domicile en France. Elle pourrait également encourager davantage d’entreprises à se faire certifier NF 311, ce qui bénéficierait à l’ensemble du secteur et aux personnes qui recourent à ces services.
Arrêté du 31 décembre 2024 reconnaissant la conformité du référentiel NF 311 « Services aux personnes à domicile » version 11 d’AFNOR Certification au cahier des charges mentionné au 2° de l’article R. 7232-6 du code du travail
L’IA nous a apporté la nouvelle.
J’ai posé la question suivante à Google Gemini, et voici sa réponse.
economie.gouv.fr a publié un nouvel article le 2025-01-02 15:36 intitulé « Arrêté du 31 décembre 2024 reconnaissant la conformité du référentiel NF 311 « Services aux personnes à domicile » version 11 d’AFNOR Certification au cahier des charges mentionné au 2° de l’article R. 7232-6 du code du travail ». Veuillez rédiger un article détaillé sur cette nouvelle, en incluant toute information pertinente. Les réponses doivent être rédigées Français.
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