Arrêté du 31 décembre 2024 reconnaissant la conformité du référentiel QUALISAP version 5.1 aux exigences du code du travail
Paris, le 2 janvier 2025
L’arrêté du 31 décembre 2024, signé par le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion, reconnaît la conformité du référentiel QUALISAP version 5.1 « Services aux Particuliers » délivré par Bureau Veritas Certification au cahier des charges prévu à l’article R. 7232-6 du code du travail.
Ce référentiel définit les exigences que doivent respecter les organismes de services à la personne pour obtenir la certification QUALISAP, délivrée par un organisme certificateur accrédité. La reconnaissance de conformité permet aux organismes certifiés QUALISAP de bénéficier des avantages prévus par le code du travail, notamment :
- La possibilité d’obtenir le label « Services à la Personne » délivré par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE)
- L’accès aux aides et financements publics pour les services à la personne
- La possibilité de figurer dans le répertoire des services à la personne, géré par l’Agence nationale des services à la personne (ANSP)
Le référentiel QUALISAP version 5.1 se compose de 10 chapitres couvrant les aspects suivants :
- Le management de la qualité
- L’organisation et les moyens
- La politique commerciale et la gestion de la relation client
- La gestion des prestations de services
- La gestion des ressources humaines
- L’hygiène, la sécurité et l’environnement
- La prévention des risques psychosociaux
- La politique tarifaire et les conditions contractuelles
- Le traitement des réclamations et des litiges
- La conformité réglementaire
La version 5.1 du référentiel QUALISAP intègre les dernières évolutions réglementaires et normatives dans le secteur des services à la personne, notamment les dispositions de la loi n° 2023-100 du 2 février 2023 relative à l’accès aux soins palliatifs.
Les organismes de services à la personne souhaitant obtenir la certification QUALISAP doivent se rapprocher d’un organisme certificateur accrédité, tel que Bureau Veritas Certification. La certification est délivrée pour une durée de 3 ans, sous réserve d’audits de surveillance réguliers.
Arrêté du 31 décembre 2024 reconnaissant la conformité du référentiel QUALISAP version 5.1 « Services aux Particuliers » du Bureau Veritas Certification au cahier des charges mentionné au 2° de l’article R. 7232-6 du code du travail
L’IA nous a apporté la nouvelle.
J’ai posé la question suivante à Google Gemini, et voici sa réponse.
economie.gouv.fr a publié un nouvel article le 2025-01-02 15:28 intitulé « Arrêté du 31 décembre 2024 reconnaissant la conformité du référentiel QUALISAP version 5.1 « Services aux Particuliers » du Bureau Veritas Certification au cahier des charges mentionné au 2° de l’article R. 7232-6 du code du travail ». Veuillez rédiger un article détaillé sur cette nouvelle, en incluant toute information pertinente. Les réponses doivent être rédigées Français.
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