Le FDP demande une loi sur la loyauté tarifaire
Berlin. Le groupe parlementaire libéral (FDP) a demandé au gouvernement fédéral d’introduire une loi sur la loyauté tarifaire. Dans une demande soumise au Bundestag, le FDP justifie cette demande par le fait que l’absence d’une telle loi « entraîne une concurrence déloyale et des pertes de recettes considérables pour les caisses publiques ».
Selon le FDP, la loi sur la loyauté tarifaire devrait garantir que les entreprises qui utilisent les services publics adhèrent aux conditions tarifaires convenues. L’objectif est d’empêcher que les entreprises contournent les tarifs en concluant des contrats avec des sous-traitants ou en pratiquant l’évasion fiscale.
Le porte-parole du FDP pour la politique économique, Michael Theurer, a déclaré que le gouvernement fédéral devait « agir rapidement » pour remédier à cette situation. « Les entreprises qui ne paient pas leurs tarifs au juste prix ont un avantage injuste par rapport aux entreprises qui respectent les règles », a déclaré Theurer.
Le FDP estime que l’introduction d’une loi sur la loyauté tarifaire permettrait de générer des recettes supplémentaires pour les caisses publiques. Selon le groupe parlementaire, les pertes de recettes dues à l’évasion tarifaire s’élèvent à plusieurs milliards d’euros chaque année.
La demande du FDP a été soutenue par les autres partis d’opposition, notamment le parti de gauche Die Linke et l’Union chrétienne-sociale (CSU). Le gouvernement fédéral n’a pas encore commenté la demande du FDP.
Contexte
La question de la loyauté tarifaire est un sujet de débat en Allemagne depuis plusieurs années. Les entreprises et les syndicats se sont prononcés en faveur de l’introduction d’une telle loi, tandis que les organisations patronales ont exprimé leur scepticisme.
En 2022, le gouvernement fédéral a présenté un projet de loi visant à lutter contre l’évasion tarifaire. Toutefois, ce projet de loi n’a pas été adopté par le Bundestag. Le FDP espère que sa demande suscitera un nouveau débat sur cette question.
FDP fragt nach Tariftreuegesetz
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Kurzmeldungen (hib) a publié un nouvel article le 2025-01-02 17:02 intitulé « FDP fragt nach Tariftreuegesetz ». Veuillez rédiger un article détaillé sur cette nouvelle, en incluant toute information pertinente. Les réponses doivent être rédigées Français.
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